Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 09-41.551

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/09/2010

Numéro d'affaire

09-41.551

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01516

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 février 2009), que M. X..., engagé le 7 juin 1996 par…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 février 2009), que M. X..., engagé le 7 juin 1996 par la société Darty a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire le 23 janvier 2004 ; qu'il a été ensuite en arrêt de travail pour maladie et a été licencié pour inaptitude le 20 septembre 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de la mise à pied alors, selon le moyen : 1° / qu'en affirmant que quarante-sept ventes au total avaient été modifiées en faveur de M. X..., lorsque selon les plannings, celui-ci était alors présent au magasin, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les plannings produits aux débats par la société Darty ne permettaient pas d'établir qu'il était effectivement présent au magasin lors de ces modifications, dès lors que les planni…