Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 10-16.063
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Discrimination • Inspection du travail • Procédure prud'homale
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 24/04/2013
- Numéro d'affaire
- 10-16.063
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2013:SO00800
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Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 10-16.063 et A 10-30.676 ; Attendu, selon les arrêt…
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 10-16.063 et A 10-30.676 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.
X... a été engagé en qualité de photographe, à compter du 21 avril 2006, par la société Le Musée l'Organe, qui exploite un musée d'art contemporain dénommé « La Demeure du chaos » ; que le 6 avril 2007, son employeur lui a notifié son licenciement pour faute lourde par une lettre ainsi rédigée : « Dans l'intention de nuire à votre employeur et aux sociétés qu'il dirige, dont Le Musée l'Organe, vous les avez dénigrés, vous avez sciemment colporté de fausses informations concernant M.
Y..., vous avez eu un comportement déloyal à leur égard et avez agi dans le but de mettre en péril leurs activités.
En effet, suite au déroulement d'une réunion le 13 mars 2007 entre M.
Y... et deux de ses salariés, MM.
Z... et A..., et alors même que vous connaissiez pertinemment et sans ambiguïté le caractère anecdotique et inoffensif des faits et gestes qui ont eu lieu durant ladite réunion puisque votre amie et complice, Mme B..., a eu le principal concerné au téléphone, à savoir M.
Z..., vous avez fait pression sur M.
A..., avec l'aide de Mme B..., très proche collègue et amie de M.
A... et sur lequel elle avait une réelle influence, afin qu'il porte plainte contre M.
Y..., M.
A..., une fois sorti de votre emprise, a immédiatement retiré sa plainte et confirmé sans ambiguïté vos intentions malveillantes à l'encontre de votre employeur.
De plus, alors que vous aviez déjà eu la confirmation par M.
Z... du caractère anodin des faits et gestes de M.
Y..., vous avez contacté M.
C..., également salarié du Musée l'Organe, dans la soirée du 13 mars 2007 en lui demandant de ne pas se présenter à son travail le lendemain et vous lui avez proposé, lorsqu'il vous a recontacté le lendemain matin, de se joindre à vous en allant porter plainte à la gendarmerie après être allé voir un médecin pour se mettre en arrêt maladie.
De plus, et malgré, notamment, votre devoir de loyauté dont vous êtes tenu à l'égard de votre employeur, y compris durant votre arrêt maladie, vous avez : modifié les login pass empêchant Le Musée l'Organe d'accéder aux comptes abodeofchaos sur dailymotion et romainlibre et materiaprima sur wordpress. com.