Article L. 8222-2 : texte et décisions associées

d'indemnités et de rappel de salaire ; que sur le fondement de l'article L. 8222-2 3° du code du travail dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007, qui prévoit un mécanisme de solidarité financière entre l'auteur d'un travail dissimulé et celui qui a eu directement ou indirectement recours à ses services, la cour d'appel a condamné solidairement la société Air France au paiement de ces sommes ; que pour statuer ainsi.

prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « 1°/ L'article L. 8222-2 3° du code du travail, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 (ancien article L. 324-13-1 du code du travail) est-il contraire aux principes d'individualisation et de proportionnalité des peines et méconnaît-il le principe de responsabilité, la garantie des droits, le principe d'égalité devant la justice ainsi que le droit de.

cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions fixées à l'article L. 8222-3'', ne visait que l'hypothèse de la sous-traitance dans laquelle un sous-traitant est en situation irrégulière au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, imposant au donneur d'ordre de mettre en demeure son cocontractant direct de faire cesser cette situation ; qu'en.

cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions fixées à l'article L. 8222-3'', ne visait que l'hypothèse de la sous-traitance dans laquelle un sous-traitant est en situation irrégulière au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, imposant au donneur d'ordre de mettre en demeure son co-contractant direct de faire cesser cette situation ; qu'en.

cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions fixées à l'article L. 8222-3 ; qu'en condamnant la société utilisatrice au paiement de l'indemnité pour travail dissimulé, au titre de la solidarité financière avec la société de travail temporaire ayant réalisé le travail dissimulé, quand le paiement de cette indemnité n'est pas prévu par l'article L. 8222-5, alinéa 2, du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte .

être tenue solidairement au paiement des sommes prévues à l'article L. 8222-2 du code du travail. D'autre part, s'agissant de condamnation solidaire, une telle condamnation suppose que le sous-traitant ou sub-délégataire soit également condamné alors qu'en l'espèce la société [...] dont la cour ne peut constater qu'elle a été dissoute, ainsi qu'il est demandé, à défaut de tout élément l'établissant alors que son adresse en Allemagne est connue, et que les appelants ne justifient d'aucune démarche à son égard, n'est pas en la cause.

le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 8221-1, L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8222-3 et R. 8222-1 du code du travail ; 4°/ en tout état de cause, que le conseil de prud'hommes a retenu que l'on pouvait supposer que la prestation exécutée par M. X... relevait d'un contrat d'entreprise ; qu'il a constaté que le critère d'indépendance justifiant d'un tel contrat était rempli dès lors qu'il a écarté tout lien de subordination ; qu'en jugeant pourtant qu'il n'existait pas de contrat d'entreprise et que M.

que Marc X... sera donc débouté de cette demande nouvelle ; qu'enfin, l'article L 8222-2 du code du travail est sans application en l'espèce.

s'agissant d'un moyen d'ordre public : Vu les articles L. 8221-1 et L. 8222-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Thomas Y... a été victime d'un accident mortel à la suite d'une chute alors qu'il procédait à des travaux de peinture d'un pylône appartenant à la société Télédiffusion de France qui avait confié ces travaux à la société Camusat, laquelle les avait sous-traités à la société Aprim qui elle-même les avait confiés à M.