Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-24.451

Publié au Bulletin Rejet

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 8221-5 Code du travailL. 8222-5 Code du travailL. 8221-3 Code du travailL. 8222-1 Code du travailL. 114-15-1 Code du travailL. 8222-2 Code du travailL. 8222-3 Code du travailL. 8271-7 Code du travailL. 1221-10 Code du travailL. 3243-2

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 04/11/2020
Numéro d'affaire: 18-24.451
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO00991

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Cour de cassation Contrat de travail CDD / intérim Travail dissimulé Salaire / rémunération Primes / variable Représentant de section syndicale Syndicat / organisation syndicale

Résumé

Il résulte des articles 13, § 2, sous a), et 14, points 1, sous a), et 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, tel que modifié par le règlement (CE) n° 592/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008, des articles 11, § 1, et 12 bis, points 1, sous b), 2 et 4, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71, tel que modifié par le règlement (CE) n° 120/2009 de la Commission du 9 février 2009, ainsi que des articles 11, § 3, sous a), 12, § 1, et 13, § 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et des articles 15, § 1, 16, § 2, et 19, § 2, du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement n° 883/2004, que, en l'absence de certificat E101/A1 résultant d'un refus de délivrance ou d'un retrait par une institution compétente, seule s'applique la législation de l'Etat membre où est exercée l'activité salariée

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet M.

CATHALA, président Arrêt n° 991 FS-P+B+R+I Pourvois n° Z 18-24.451 C 18-24.454 K 18-24.461 M 18-24.462 N 18-24.463 P 18-24.464 D 18-24.478 G 18-24.482 J 18-24.483 K 18-24.484 N 18-24.486 Q 18-24.488 R 18-24.489 S 18-24.490 T 18-24.491 E 18-24.502 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 La société Bouygues travaux publics, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° Z 18-24.451, C 18-24.454, K 18-24.461, M 18-24.462, N 18-24.463, P 18-24.464, D 18-24.478, G 18-24.482, J 18-24.483, K 18-24.484, N 18-24.486, Q 18-24.488, R 18-24.489, S 18-24.490, T 18-24.491 et E 18-24.502 contre seize arrêts rendus le 26 juillet 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1) dans les litiges l'opposant respectivement à : 1°/ M.

Q...

C..., 2°/ M.

P...

B..., 3°/ M.

J...

N..., 4°/ M.

Q...

D..., 5°/ M.

Y...

O..., 6°/ M.

I...

W..., 7°/ M.

S...

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Détail de la décision