Article L. 8222-5 : texte et décisions associées

Dans le dossier du sous-traitant contrôlé, ne figure par la lettre d'injonction de communiquer les pièces justificatives, alors que cela relève encore de la responsabilité du donneur d'ordre, et d'une tâche inhérente à votre emploi au sein de l'entreprise, et qui est prévue à l'article R.8222-2 du Code du travail comme suit: « ../...L'injonction adressée au cocontractant par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, en application du premier alinéa de l'article L. 8222-5, est réalisée par lettre recommandée avec avis de réception.......

La société Welbond armatures fait grief aux arrêts de dire que la solidarité financière des sociétés utilisatrices est engagée au titre du travail dissimulé et de la condamner, ainsi que la société CW... travaux publics, in solidum avec la société Atlanco, à payer aux salariés l'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1°/ que, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, l'article L. 8222-5 du code du travail qui disposait que ''[l]e maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271-7 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution représentative du personnel, de l'intervention d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L.

La société Welbond armatures fait grief à l'arrêt de dire que la solidarité financière des sociétés utilisatrices est engagée au titre du travail dissimulé et de la condamner, ainsi que la société Bouygues travaux publics, in solidum avec la société Atlanco, à payer au salarié l'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1°/ que, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, l'article L. 8222-5 du code du travail qui disposait que ''[l]e maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271-7 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution représentative du personnel, de l'intervention d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L.

Il résulte des articles 13, § 2, sous a), et 14, points 1, sous a), et 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, tel que modifié par le règlement (CE) n° 592/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008, des articles 11, § 1, et 12 bis, points 1, sous b), 2 et 4, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71, tel que modifié par le règlement (CE) n° 120/2009 de la Commission du 9 février 2009, ainsi que des articles 11, § 3, sous a), 12, § 1, et 13, § 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du…

convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes de Metz ; Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : que l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8222-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.

; qu'en rejetant les demandes d'indemnisation des exposants, fondées sur la qualité de la société [...] de donneur d'ordres ayant eu recours, par personnes interposées, au travail dissimulé, au prétexte que cette dernière n'aurait pas été informée par écrit de la situation, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 324-14-1 du code du travail ancien, devenu L.