Article L. 8222-5 : texte et décisions associées

« 1°/ que, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, l'article L. 8222-5 du code du travail qui disposait que ''[l]e maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271-7 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution représentative du personnel, de l'intervention d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des formalités mentionnées aux articles L.

« 1°/ que, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, l'article L. 8222-5 du code du travail qui disposait que ''[l]e maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271-7 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution représentative du personnel, de l'intervention d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des formalités mentionnées aux articles L.

/71/CEE du 14 juin 1971, 13 du règlement n° 883/2004/ CE et L. 8221-5 et L. 8222-5 du code du travail ; 2 °/ que le juge, interprétant la commune intention des parties, est tenu de restituer à l'acte litigieux son exacte qualification, sans s'en tenir à la lettre de celui-ci ; qu'en se bornant à retenir que la lettre des contrats de travail impliquait l'application du régime du détachement sans jamais rechercher quelle avait été l'intention commune.

à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8222-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8222-5 du même code relatif au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnisation forfaitaire égale à six mois de salaire .

fausse application l'article L. 324-14-1 du code du travail ancien, devenu L. 8222-5, ensemble les articles 3 et 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS 6°) QUE (subsidiaire) le travail dissimulé est caractérisé lorsqu'une entreprise a recours, par personnes interposées, à un travail dissimulé et n'a pas vérifié la situation des travailleurs au regard des dispositions relatives au travail dissimulé .