L. 8222-5 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] Dans le dossier du sous-traitant contrôlé, ne figure par la lettre d'injonction de communiquer les pièces justificatives, alors que cela relève encore de la responsabilité du donneur d'ordre, et d'une tâche inhérente à votre emploi au sein de l'entreprise, et qui est prévue à l'article R.8222-2 du Code du travail comme suit: « ../...L'in… [...]
[...] Ainsi, «les articles L. 8222-2, 3°, et L. 8222-5, alinéas 1 et 2, du code du travail, doivent être interprétés en ce sens qu'il appartient à l'entreprise utilisatrice, informée de l'intervention de salariés, employés par une entreprise de travail temporaire, en situation irrégulière au regard des formalités mentionnées aux articles L. 82… [...]
[...] 53. Le deuxième moyen de cassation proposé pour la société Welbond est pris de la violation et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 56 du TFUE, des articles 14.1 et 14.2 du règlement CEE n°1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, et 12.1 et 13.1 du règlement CE n°883/2001 du Parlement européen et du C… [...]
[...] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Sur l'annulation des exonérations du donneur d'ordre non vigilant suite au constat de travail dissimulé du sous-traitant. Il ressort de l'article L133-4-5 du code de sécurité sociale que « lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations défin… [...]
[...] « 1°/ que, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, l'article L. 8222-5 du code du travail qui disposait que ''[l]e maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271-7 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution représentative du person… [...]
[...] « 1°/ que, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, l'article L. 8222-5 du code du travail qui disposait que ''[l]e maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271-7 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution représentative du person… [...]
[...] « 1°/ que, au sens du droit de l'Union, exercent des activités alternantes, peu importe la fréquence de l'alternance, les personnes qui exercent de manière successive des activités dans au moins deux États membres pour le compte d'employeurs différents ; que la société utilisatrice soutenait que les salariés employés par la société Atlan… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « S'agissant de l'annulation des réductions ou exonérations, l'Urssaf se prévaut des dispositions de l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale et soutient que cette annulation est subordonnée à la rédaction d'un procès-verbal de travail dissimulé transmis au Procureur de la République qui constate le travail diss… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires et l'indemnisation des repos compensateurs : ( ) ; que "la promesse d'embauche pour un contrat de travail à durée indéterminée", signée par les parties le 9 mars 2012, stipule qu'en sa qualité de cadre et conformément aux dispositions conventionnelles, M. V... D... gère son temps de travail… [...]
[...] ALORS QUE l'infraction de travail dissimulé, notamment par dissimulation d'emploi salarié, ne peut être retenue si n'est pas caractérisé un élément intentionnel ; qu'en l'espèce, pour déclarer régulière la mise en demeure délivrée par la caisse de sécurité sociale au cocontractant du prestataire de service en raison d'un prétendu travail… [...]
[...] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 du code pénal, L. 1221-10, L. 8221-1 et suivants, L. 8222-5, L. 8224-1, L. 8256-2, L. 8256-7 et R. 1227-1 du code du travail, 429, 591 et 593, du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légal… [...]
[...] ALORS 5°) QUE (subsidiaire) l'information écrite du donneur d'ordres, auquel il est reproché ne pas avoir enjoint à la personne avec laquelle il a contracté de faire cesser un travail dissimulé, n'est requise que pour le prononcé d'une sanction à l'encontre de ce dernier ; qu'en rejetant les demandes d'indemnisation des exposants, fondée… [...]