L. 8222-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] L'article L. 8222-3 du code du travail dispose que les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession. [...]
[...] CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 janvier 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 5 F-B Pourvoi n° G 23-19.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026 L'union de recouvrement des c… [...]
[...] CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 566 F-B Pourvoi n° T 22-23.817 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 La société [2], société à responsab… [...]
[...] CIV. 2 COUR DE CASSATION FD ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 4 juillet 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 833 F-D Affaire n° G 24-40.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA CO… [...]
[...] CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1222 F-D Pourvoi n° R 19-15.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2023 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 281 F-D Pourvoi n° V 21-14.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 La société… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1227 F-D Pourvoi n° Y 21-19.494 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10364 F Pourvoi n° R 20-22.956 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR D… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2022 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 462 F-D Pourvoi n° C 17-21.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2022 M. [P] [F]… [...]
[...] SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 11 février 2022 NON-LIEU A RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 428 FS-B Pourvoi n° Y 21-19.494 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR… [...]
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 665 F-D Pourvoi n° M 20-10.946 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021 La société Euro Pein… [...]
[...] ET AUX MOTIFS QUE « Sur le quantum du redressement mis à la charge de la société RRG, Il convient de rappeler que conformément à l'article L 8222-3 du Code du travail, "les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, d… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE les parties s'opposent également sur le montant de la mise en demeure, compte tenu de l'interprétation des textes applicables. L'article L 8222-3 du code du travail énonce que les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L 8222-2 précité sont déterminées à due proportion de la valeur des tra… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE les parties s'opposent également sur le montant de la mise en demeure, compte tenu de l'interprétation des textes applicables. L'article L 8222-3 du code du travail énonce que les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L 8222-2 précité sont déterminées à due proportion de la valeur des tra… [...]
[...] Aux motifs que « sur l'obligation du contractant, selon les articles L. 8222-1, L. 8222-2 et L. 8222-3 du code du travail, toute personne doit vérifier lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum de 3 000 euros (selon l'article R. 8222-l dans sa rédaction applicable au litige) en vue de l… [...]
[...] ET AUX MOTIFS QUE « Sur le montant du redressement. L'URSSAF a notifié à la société Gauduel automobiles un redressement correspondant à celui calculé par rapport au chiffre d'affaires de la société AFC et qui est définitif. La société GAUDUEL AUTOMOBILIES considère que les sommes mises à sa charge doivent être proportionnées à la valeur… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Conformément à l'article L8222-2 du code du travail, toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'annulation des redressements : Il résulte des articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail ainsi que R. 243-59 du code de la sécurité sociale que toute personne qui méconnaît les dispositions relatives aux vérifications imposées au donneur d'ordres sur la situation de son cocontractant e… [...]
[...] « 1°/ que, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, l'article L. 8222-5 du code du travail qui disposait que ''[l]e maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271-7 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution représentative du person… [...]
[...] « 1°/ que, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, l'article L. 8222-5 du code du travail qui disposait que ''[l]e maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271-7 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution représentative du person… [...]