L. 114-15-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] N° J 21-82.225 F-D N° 00329 MAS2 22 MARS 2022 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 MARS 2022 M. [F] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre corre… [...]
[...] « 1°/ qu'il résulte des articles L. 8222-1, 1° du code du travail et L. 114-15-1 du code de sécurité sociale que ne peut être engagée la solidarité financière du donneur d'ordre, qui doit vérifier, lors de la conclusion du contrat en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'… [...]
[...] 2) alors au demeurant que seuls les employeurs de travailleurs salariés qui exercent une activité en France tout en relevant de la législation de sécurité sociale d'un État autre que la France, d'une part doivent tenir à la disposition des agents de contrôle le formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable prévu par… [...]