Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-14.056

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/12/2019

Numéro d'affaire

18-14.056

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01684

Résumé

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrê…

Extrait

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1684 F-D Pourvoi n° A 18-14.056 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. D... C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à la société EDF, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président,…