Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1951

d'une éventuelle fausse attestation, et dans laquelle elle fait référence à des faits d'octobre à fin novembre 1999, alors que le litige est relatif à la période de mai à octobre 2000 ;- celle de Mme Thérèse D..., dont l'impartialité est douteuse, puisque M. Igor Y... fait valoir, sans être contredit sur ce point par Mlle X..., qu'elle a engagé une procédure prud'homale contre ses parents, qui l'ont licenciée, et qui ne donne aucun détail sur le travail concret qu'aurait effectué Mlle Patricia X... dans le magasin de M. Igor Y... ;- celle de Mme Pascale E..., qui indique que Mlle Patricia X... aurait été vendeuse en bijouterie, mais ne précise pas explicitement qu'il s'agissait de la bijouterie exploitée par M.

par contrat à durée déterminée ; qu'il a rompu son contrat de travail pendant la période d'essai ; que le contrat de travail n'a pas été rompu au terme de celui-ci ; qu'il a été remis à la barre à Monsieur X... les sommes et documents qu'il réclamait à l'exception de l'indemnité de fin de contrat demande dont il doit être débouté ; 1°/ ALORS QUE Monsieur X...

il résulte que pour être remboursés, les frais doivent avoir été exposés par le salarié, le conseil de prud'hommes a violé l'article 76 de la convention collective du 2 juillet 1969 relative aux exploitations viticoles de la Champagne ; 4°/ qu'en toute hypothèse, selon l'article 76 de la convention collective du 2 juillet 1969 relative aux exploitations viticoles de la Champagne, «les frais de transport aller et retour sont remboursés sur la base du moyen le plus économique» ; qu'en faisant droit à l'intégralité des demandes du salarié au titre de l'indemnité des frais de transport pour les années 2007 et 2008, sans constater que les sommes allouées correspondaient effectivement aux frais de transport aller et retour «du moyen le plus économique»,

par jugement du 6 juillet 2006 ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 122-28-1 du Code du Travail dispose que le congé parental d'éducation a une durée initiale d'un an au plus. Il peut être prolongé deux fois pour prendre fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ; que cette date n'est pas mentionnée par les parties mais nul ne discute que l'échéance ultime du congé parental d'éducation de Mme Y... se situerait au 27 octobre 2007, pour une naissance survenue en 2004 ; qu'il apparaît donc que le premier contrat a été conclu pour assurer le remplacement de la salariée pendant sa première année de congé parental et que les parties se sont ravisées pour lui préférer une convention qui n'aurait pas besoin d'être renouvelée en fonction de l'évolution des demandes de la salariée remplacée;

il résulte sans aucune ambiguïté de cette clause que les frais de transport et de restauration non pris en charge par l'organisme de formation, occasionnés au salarié par le contrat prévoyant l'obligation de formation, sont à la charge de l'employeur ; Qu'en considérant « que les frais occasionnés sont les frais occasionnés par l'exécution du contrat alors que les frais réclamés par Dany X... sont les frais de trajet pour se rendre à l'organisme de formation ; que dès lors, ils ne rentrent pas dans les frais devant être pris en charge par l'employeur ; qu'il en est de même pour les frais de repas réclamés par Dany X... », la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Danièle X... avait été embauchée en qualité de gérante mandataire et n'avait conclu qu'ultérieurement un contrat de travail comportant une clause d'indivisibilité ; qu'en retenant pourtant que Mme X... se serait acquittée seule de sa tâche dans le passé pour exclure l'indivisibilité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du code civil ; 6°/ qu'à tout le moins, en statuant ainsi sans rechercher si la salariée s'était acquittée seule de ses tâches avant ou après la modification conclusion du contrat de travail de cogérance du 7 avril 1989, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du même texte ;

Vu les articles L. 1237-1 du code du travail et 30 de la Convention collective nationale de la Banque du 10 janvier 2000 ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande tendant à obtenir la condamnation de M. X... à lui payer une indemnité pour non-respect du préavis de démission, l'arrêt se borne à énoncer que la Société générale ne fait valoir aucun argument ou moyen à l'appui de ce chef de demande dont le conseil de prud'hommes l'a déboutée ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait constaté que la prise d'acte de la rupture par le salarié, qui entraînait la cessation immédiate du contrat de travail, n'était pas justifiée et produisait les effets d'une démission, et alors, d'autre part, que l'article 30 de la Convention

l'employeur, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de celui-ci à lui payer des indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; que devant la cour d'appel, le salarié a sollicité le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail intervenue le 21 juillet 2005 produisait les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule circonstance que le salarié ait

Par courrier électronique du 23 octobre, M. D... indiquait : « suite aux nombreuses interrogations formulées au sujet du projet de cession de notre activité, il n'y a pas de date limite (dead ligne) fixée aujourd'hui » ; Il est d'usage courant dans les entreprises que des cadres de l'entreprise examinent, lors d'une cession partielle, la possibilité pour eux de reprise de l'activité cédée, prennent langue avec des collègues pour examiner des conditions de reprises et qu'ils fassent des offres de reprises ; Aucune disposition de son contrat de travail n'interdisait à monsieur X... d'examiner pour son compte une reprise partielle de l'activité cédée ; La SAS 2M INFORMATIQUE SOLUTIONS ne démontre nullement que l'examen par un salarié

il résulte que les débats devant la cour doivent avoir un caractère oral ; que Me Y... , en sa qualité de liquidateur de la société LE PANIER D'ORIENT, n'ayant pas comparu ni personne pour elle à l'audience du 27 février 2008, et n'ayant fait connaître aucune cause d'empêchement, la Cour ne se trouve saisie d'aucun moyen d'appel incident. En conséquence, et dans la mesure où l'AGS et le CGEA de ROUEN ont limité leur appel principal à l'attribution de dommages intérêts au profit de Younès X... pour travail dissimulé, il convient de confirmer le jugement déféré en toutes ses autres dispositions ; que si l'ASSEDIC de Haute-Normandie a, par lettre du 15 juin 2005, rejeté la demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi présentée par Younès X...

l'employeur ne doit subir aucune diminution des salaires et avantages qu'il aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. L'indemnité compensatrice doit en conséquence inclure, prorata temporis, outre les primes et gratifications prévues par le contrat (13ème mois, prime de vacances) la part variable de la rémunération stipulée audit contrat, ce principe étant d'ailleurs confirmé par l'article 34 de la convention collective applicable. En l'espèce le contrat de travail de M. Philippe X... stipulait dès l'origine une rémunération pour partie fixe (salaire de base + 13ème mois et prime de vacances) et pour partie variable (prime d'objectifs). Cette dernière a été fixée, selon

par courrier du 22 décembre 2003, retourné la proposition de mutation qui lui avait été adressée après y avoir apposé la mention « dans le cadre du plan social entreprise : oui » et précisé expressément dans la lettre d'accompagnement qu'il subordonnait son acceptation à la réalisation d'une condition, soit notamment l'application du plan de sauvegarde de l'emploi et notamment des mesures d'aide au reclassement qu'il prévoit ; que par lettre du 30 décembre 2003, la société SOLERI a fait connaître au salarié qu'elle estimait qu'il n'apportait pas de réponse claire à la proposition de mutation faite et l'a mis en demeure de lui spécifier clairement par écrit avant le 12 janvier 2004 au soir son accord sur sa mutation à TOULOUSE en référence au courrier du 7 octobre 2003, faute de quoi elle envisageait son…