Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 08-40.379

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/06/2010

Numéro d'affaire

08-40.379

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01302

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 mai 2007) que M. X... a été engagé verbalement…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 mai 2007) que M. X... a été engagé verbalement à compter du 2 janvier 2003 par la société Domaine de Vissec en qualité d'ouvrier ; qu'il a été successivement en arrêt de travail du 17 au 25 octobre 2003 pour maladie, du 29 septembre 2004 au 15 novembre 2004 pour accident du travail et à compter du 6 décembre 2004 pour rechute d'accident du travail ; que le médecin du travail, à l'issue d'un examen du 27 janvier 2005, a estimé qu'à l'expiration de son arrêt de travail, son état de santé devrait lui permettre de reprendre ses activités sous couvert de certains aménagements ; que l'intéressé n'a plus fourni d'arrêt de travail à son employeur après la dernière prolongation du 31 mai 2005 qui prescrivait un arrêt jusqu'au 30 juin 2005, ni fourni de prestation de travail ; que le 21…