Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 08-42.972

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/06/2010

Numéro d'affaire

08-42.972

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01223

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 2003), que M. X..., q…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 2003), que M. X..., qui avait été engagé le 20 décembre 1999 en qualité de "technicien hot line", a été licencié le 29 janvier 2004 par la société Soleri, devenue T-Sytems France, en raison de son refus d'une mutation de Saint-Germain-en-Laye à Toulouse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir déclarer son licenciement nul et de nul effet, et des demandes y rattachées, de ses demandes subsidiaires d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en paiement de dommages-intérêts pour perte de bénéfice du plan de sauvegarde de l'emploi, et d'une indemnité de procédure, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que celle adressée à M. X... le 29 janvier…