L. 321-14-4 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 08-42.972 Cour de cassation

[...] 2°/ que la cour d'appel, qui était saisie de l'appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ayant révélé que la société T-Systems France avait initié, le 16 octobre 2003, un plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise prévoyant la suppression de cent soixante et onze postes sur un effectif de mille… [...]

23/06/2010 L. 321-14-4