Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 08-43.462

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/06/2010

Numéro d'affaire

08-43.462

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01311

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Occasion plus dans le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Occasion plus dans le cadre d'un contrat de qualification du 1er août 2000 au 31 juillet 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment le remboursement des frais de déplacement et de repas exposés pour se rendre au centre de formation professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt retient que les frais devant être pris en charge par l'employeur sont ceux occasionnés par l'exécution du contrat alors que les frais réclamés sont les frais de trajet et de repas pour se rendre à l'organisme de formatio…