Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1910

La retenue de salaire doit correspondre au temps exact de la cessation de travail. Doit par suite être cassé le jugement d'un conseil de prud'hommes qui, pour calculer la retenue de salaire en raison d'un samedi de repos et d'un dimanche non travaillé, se fonde sur le délai de carence prévu par la convention d'entreprise pour le complément de salaire en cas de maladie ou d'accident, alors que ce délai était sans incidence sur les modalités de décompte de ladite retenue

Suivant demande enregistrée le 2 août 2006, Monsieur Michel X... a fait attraire devant le Conseil de Prud'hommes de THIONVILLE Maître Salvatore Y... es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL BURLOR aux fins : - de se voir reconnaître le statut de salarié de la société BURLOR -de se voir reconnaître créancier à l'égard de la société BURLOR à raison de : -95. 782, 28 € à titre de rappel de salaire, -9. 578, 23 € à titre de congés payés sur rappel de salaire, -30. 846, 66 € bruts au titre de l'indemnité de préavis, -3. 084, 66 € bruts à titre de congés payés afférents au préavis, -18. 096, 70 € à titre de rappel de 88 jours de congés payés, -30. 846, 66 € nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - de voir déclarer

Par contrat de mission portant sur la période du 22 août au 22 septembre 2007 monsieur Jacques X... a été mis à la disposition de la société NTN Transmissions, par la société La société Adecco ; le contrat de mission a été renouvelé par avenant du 19 octobre 2007 pour la période du 24 septembre au 17 novembre 2007 étant précisé que ce terme pouvait être avancé au 7 novembre ou reporté au 28 novembre 2007. Reprochant à la société NTN Transmissions et à la société Adecco d'avoir mis fin brutalement à sa mission le 7 novembre 2007, monsieur Jacques X... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans d'une action tendant à faire juger que le contrat de mission a été rompu de manière anticipée au cours d'une période de suspension du contrat de travail liée à

Selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 2003 monsieur Frank Z... a été embauché par la société ERMI en qualité de chef de projet sous le statut cadre, niveau II, coefficient 1OO ; par avenant au contrat du 1er février 2007 il est devenu responsable commercial ; le 5 février 2007 il lui a été notifié sa mise à pied conservatoire et il a été licencié pour faute lourde le 22 février 2007. Monsieur Frank Z... a contesté celui-ci devant le conseil de prud'hommes d'Angers qui, par jugement du 24 juin 2009, a dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, fixé la créance de monsieur Frank Z...

La société AVICA a embauché [W] [Z] à compter du 16 Décembre 1999 en qualité d'employée chargée d'exploitation affectée à la centrale de télésurveillance d'[Localité 3], avec un coefficient C120, niveau 2, échelon 2 par contrat à durée indéterminée, à temps partiel (104 heures par mois) et soumis à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité ; par avenants successifs conclus par les parties, la durée de travail mensuelle était progressivement augmentée ; par avenant signé le 1er Décembre 2003 avec la société VIGITEL SERVICES, venant aux droits du premier employeur, [W] [Z] devenait opératrice en télésurveillance, agent d'exploitation niveau 4, échelon 1, coefficient 160 puis, à partir du 5 Juillet 2004, par accord

Vu les articles L. 1251-17, L. 1251-39, L. 1251-40 et L. 1251-42 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'entreprise de travail temporaire Alliance intérim a mis Mme X... à disposition de la société Sealynx à compter du 28 février 2007 ; qu'un contrat de mission s'est terminé le 26 décembre 2007 ; que la salariée est restée après cette date au service de l'entreprise utilisatrice et a été déclarée en fin de mission le 25 janvier 2008 ; qu'invoquant la transmission tardive de son contrat de mission pour la période du 27 décembre 2007 au 4 janvier 2008, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande contre la société Sealynx en requalification en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

par contrat à durée indéterminée du 6 août 2007 stipulant qu'il "ne prendra effet définitivement qu'à l'issue d'une période d'essai de deux mois qui expirera le 06/10/2007. Cette période pourra toutefois être prolongée d'un mois une seule fois d'un commun accord" ; que par lettre du 29 octobre 2007, la société Vigilencia a informé M. X... qu'elle mettait fin au contrat de travail pendant la période d'essai ; que ce dernier, soutenant que ladite période avait été prolongée sans son accord, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, le jugement énonce que la période d'essai qui devait expirer le 6 octobre 2007 a été prorogée d'un mois ;

il résulte de ses constatations qu'il ait été le seul à avoir accès audit ordinateur et donc que les faits lui étaient personnellement imputables, la cour d'appel a violé l'article L. 1232- 1du code du travail (anciennement L. 122-14-3) ; 2°/ qu'il avait notamment produit le témoignage de Mme Y..., laquelle indiquait qu'elle utilisait régulièrement son ordinateur ; que la cour d'appel a considéré que « le moyen invoqué par M. X... selon lequel les membres du personnel avaient également accès à son ordinateur ne (peut), faute d'éléments probatoires utiles, être retenu » ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans examiner le témoignage Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il avait fait valoir que les

par contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement de rappels de salaire, puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X...

l'employeur, qui constitue une faute grave, ou à tout le moins, une faute ; que dans la lettre de licenciement en date du 29 septembre 2006, l'employeur a reproché à la salariée, qui bénéficiait de 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise sans avoir jamais fait l'objet de la moindre remarque sur la qualité de son travail, des " erreurs et manques dans les essais PLC6 – six incomplets et le dernier planté avec un décalage important par rapport aux dates décidées- " (..), et d'avoir " fait preuve d'une légèreté blâmable et d'une incompétence inacceptable après huit années dans le poste en modifiant les essais, en ne les menant pas comme cela été clairement demandé, et en ne vérifiant pas que tous les paramètres sont sécurisés " (…), de nature à démontrer

par arrêté du 22 octobre 2004, lui a substitué une disposition prévoyant que " lorsque la clause de non-concurrence n'est pas levée, l'indemnité de non-concurrence est versée au salarié " ; que le même accord prévoyait qu'il prendrait effet à compter de la date de son dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, la cour d'appel retient que, selon la convention collective telle que modifiée par l'accord du 23 juin 2004, la clause de non-concurrence peut être levée sans demande préalable du salarié telle que prévue antérieurement et que la société OGF ayant régulièrement libéré M.

Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 20 mars 2007, n° 05-42. 487), que M. X... , engagé le 27 avril 1982 par la société Matra devenue MBDA, en qualité de dessinateur bureau d'étude, niveau IV, échelon 3, coefficient 285 de la convention collective nationale de la Métallurgie, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts en se prévalant d'un préjudice résultant du déroulement retardé de sa carrière, conséquence de la prise en considération par l'employeur de son handicap ou de son origine étrangère ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice de carrière, l'arrêt énonce, après avoir