Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1911

Monsieur Michel X...a été embauché par la SARL Y...le 7 février 2005 en qualité de charpentier couvreur suivant contrat à durée indéterminée. Il a été victime d'une agression de la part du fils du gérant de la société et n'a pas repris son travail, il a saisi le conseil des prud'hommes pour voir dire et juger que la rupture était imputable à son employeur. Le conseil des prud'hommes de Mont de Marsan, section industrie, par jugement contradictoire de départition du 25 juin 2009 auquel il conviendra de se reporter pour plus ample exposé des faits, des moyens et de la procédure a considéré que la rupture était imputable à Monsieur Michel X...et l'a débouté de ses demandes, il a débouté la SARL Y...de sa demande reconventionnelle et dit n'y avoir lieu

par lettre du 13 février 2008 et mise à pied à titre conservatoire immédiate, la société RAMONDIN FRANCE a notifié à Monsieur Adolphe X... son licenciement pour faute lourde par lettre recommandée en date du 25 février 2008. Lors de l'assemblée générale ordinaire du 26 mars 2008, les actionnaires de la société RAMONDIN FRANCE ont pris acte de la révocation de Monsieur Adolphe X... de son mandat de directeur général de la société, révocation intervenue le 26 février 2008. Le 27 mars 2008 Monsieur Adolphe X... a saisi le conseil de prud'hommes de Dax aux fins de : - dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, - constater des transferts de fonds vers la société RAMONDIN Espagne diminuant le bénéfice de la société RAMONDIN FRANCEet privant Monsieur Adolphe X...

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et doit examiner les éléments produits et auxquels l'employeur est en mesure de répondre ; Qu'il s'ensuit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes relatives aux heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 6 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause

il résulte de ces éléments d'appréciation que la société HAWORTH n'a pas satisfait à son obligation de reclassement des salariés ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer les jugements entrepris du 22 janvier 2OO7 (section encadrement) et d'infirmer le jugement du 6 février 2007 (section industrie), de dire les licenciements économiques des salariés dépourvus de cause réelle et sérieuse, de condamner la société HAWORTH à rembourser les indemnités de chômage versées à M. Y..., M. Z..., Mme X...et M. A...dans la limite de 6 mois » ; 1. ALORS QUE si l'employeur doit soumettre au salarié des offres de reclassement personnalisées, c'est pour éviter que le salarié ne puisse pas déterminer, parmi les nombreuses offres de reclassement qui lui sont proposées, celles qui sont en rapport avec ses compétences ;

par acte notarié du 12 mars 2005, M. Y... a cédé sa clientèle à M. Z..., exploitant lui aussi une activité de courses livraisons, à compter du 1er février 2005 ; que M. X... a été licencié par lettre du 9 février 2005 pour motif économique consécutif à la cessation d'activité ; que par jugement du conseil de prud'hommes, M. Z...a été mis hors de cause et M. Y... , condamné à réparer le licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse du salarié ; Attendu que pour juger que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la reprise par le nouvel exploitant de la seule clientèle attachée à l'entreprise n'emportait pas application de l'article L. 1224-1 du code du travail, faute de cession des moyens matériels d'exploitation ;

Vu les articles 1153 et 1153-1 du code civil ; Attendu qu'une créance indemnitaire ne peut produire intérêts avant la naissance du préjudice qu'elle a pour objet de réparer ; Qu'en faisant courir les intérêts dus au titre des dommages-intérêts réparant le préjudice causé par le licenciement sans cause réelle et sérieuse à compter de la date de convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes, alors que cette date était antérieure au jour du licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'employeur à payer à M. X... 2 405, 45 euros au titre de l'indemnité de transport et en ce qu'il dit que les intérêts au taux légal sur l'indemnité pour licenciement

par jugement du 31/ 03/ 2008, cette décision ayant été frappée d'appel ; ET AUX MOTIFS ENCORE ADOPTES QU'il apparaît que la demanderesse a reçu des bulletins de salaires semblables à ceux qu'elles recevaient auparavant, à en-tête de la SARL EVOLUTIF'S et ce jusqu'à ce que Madame B... la licencie verbalement le 13 mars 2007 ; que toutefois, la dissolution de la société ayant été prononcée le 21 juillet 2005, les formalités de publication dans le journal d'annonces légales effectuées le 24 janvier 2007 et la mention au registre du commerce des sociétés le 21 mai 2007, les demandes sollicitées étant postérieures à la dissolution de la société, il apparaît que les demandes de Madame X... à l'encontre du liquidateur amiable ne sont pas recevables ;

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Monsieur X... ne peut se prévaloir d'une qualité de conseiller du salarié opposable à la société Axa Assistance, ni au jour de l'engagement de la procédure de licenciement, ni au jour de celui-ci. Il n'y a donc pas eu violation manifeste d'un statut de salarié protégé et il n'y a eu aucun trouble manifestement illicite subi par l'intimé. ALORS D'UNE PART QUE le salarié dont la candidature à l'inscription sur la liste des conseillers du salarié a été transmise à la DDTE et portée à la connaissance de l'employeur, lors de l'entretien préalable, bénéficie du statut protecteur accordé au conseiller du salarié ; qu'en décidant que la connaissance par l'employeur de l'imminence de la désignation de M. X...

par arrêt du 15 septembre 2006, la cour d'appel a dit le plan nul et le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a alloué au salarié des dommages et intérêts à ce titre ; que par arrêt du 30 janvier 2008,

la caisse des congés payés du bâtiment, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant, pour juger que la société Léon Grosse opposait à bon droit la prescription aux demandes de dommages-intérêts formulées par M. X... en réparation des préjudices issus des déclarations erronées à la caisse des congés payés pour les périodes à temps plein et pour la période à temps partiel, à énoncer qu'en réalité, sous couvert de dommages-intérêts, les sommes réclamées étaient des demandes en paiement de salaires, sans préciser ni faire apparaître les éléments sur lesquels elle s'était fondée pour retenir une telle qualification, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;

n'a manifestement pas été en mesure de mettre en place, faute d'adhérents en nombre suffisant, une section syndicale C.F.D.T. dans l'entreprise ; qu'il n'en a pas dénoncé la création à l'employeur et qu'aucun des tracts litigieux établis sous le sigle C.F.D.T. ne comporte la mention section syndicale REBOUD ROCHE ; qu'il convient également de souligner qu'il a sollicité ses collègues de travail dans le cadre de la procédure prud'homale et qu'il n'a reçu aucun témoignage de salariés venant soutenir son action au sein de l'entreprise ; que les premiers juges ont en conséquence à bon droit considéré que M. X...

par lettre du 13 janvier 2006, prévoyant le versement d'un préavis de trois mois et d'une indemnité forfaitaire de trois mois en application de l'article 4 du contrat de travail ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Lille de diverses demandes dirigées contre les deux associations ; Attendu que M.