Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 09-66.797

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/01/2011

Numéro d'affaire

09-66.797

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00070

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 2009), qu'une convention…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 2009), qu'une convention a été passée entre Northern France experts, NFX, association de la loi de 1901, et l'association de droit américain Northern France Expert Corporation, dénommée INF, ayant son siège à Chicago, pour l'exécution d'un programme de prospection-promotion de la région Nord-Pas-de-Calais sur le territoire des Etats-Unis ; que M. Z...a été engagé le 15 mars 2005 en qualité de " managing director " par l'association INF pour travailler à Chicago par un contrat conclu pour une durée minimale de trois ans ; qu'il a été mis fin à ce contrat par lettre du 13 janvier 2006, prévoyant le versement d'un préavis de trois mois et d'une indemnité forfaitaire de trois mois en application de l'article 4 du contrat de travail ; qu'il a saisi le conseil…