Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 09-42.736

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/01/2011

Numéro d'affaire

09-42.736

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00217

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 mai 2009), que Mme X...et MM…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 mai 2009), que Mme X...et MM. Y..., Z..., A..., B... et C...ont été licenciés pour motif économique le 21 février 2005 par la société Haworth ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'employeur doit soumettre au salarié des offres de reclassement personnalisées, c'est pour éviter que le salarié ne puisse pas déterminer, parmi les nombreuses offres de reclassement qui lui sont proposées, celles qui sont en rapport avec ses compétences ; que, par conséquent, lorsque l'employeur n'a identifié que quelques postes de reclassement dans l'entreprise, rien ne s'oppose à ce qu'il propose l'ensemble de ces postes à chacun des salariés menacés de licenciement ; qu…