Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 09-69.743

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/01/2011

Numéro d'affaire

09-69.743

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00209

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 juillet 2009), que le contrat de travail de Mme X.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 juillet 2009), que le contrat de travail de Mme X..., engagée le 14 octobre 1997 par M. Y... en qualité de coiffeuse, a été transféré à la société Evolutif's, dont la direction technique était assurée par Mme Z... qui, le 24 février 2004, a repris le salon de coiffure en location-gérance ; que le 21 juillet 2005 la société Evolutif's a été dissoute mais que le contrat de travail de Mme X... s'est poursuivi jusqu'au mois de mai 2007, date à laquelle le salon a été fermé ; que la décision de dissolution de la société a été mentionnée au registre du commerce et des sociétés le 21 mai 2007 ; que par un premier jugement du 31 mars 2008 le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevables les demandes de la salariée à l'encontre du liquidateur amiable et l'a invitée à diriger son action co…