Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2011, 09-42.270

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Période d'essai • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/01/2011

Numéro d'affaire

09-42.270

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00240

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Vigilencia protection privée par contrat à durée indéterminée du 6 août 2007 stipulant qu'il "ne prendra effet définitivement qu'à l'issue d'une période d'essai de deux mois qui expirera le 06/10/2007. Cette période pourra toutefois être prolongée d'un mois une seule fois d'un commun accord" ; que par lettre du 29 octobre 2007, la société Vigilencia a informé M. X... qu'elle mettait fin au contrat de travail pendant la période d'essai ; que ce dernier, soutenant que ladite période avait été prolongée sans son accord, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour débouter M. X... de ses de…