Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2011, 09-65.512

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/01/2011

Numéro d'affaire

09-65.512

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00232

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 janvier 2009), que Mme X...…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 janvier 2009), que Mme X... a été engagée le 6 octobre 1998 en qualité de " responsable commerciale grands comptes potagères " par la société Novartis Seeds (conception et vente de semences agricoles), devenue la société Syngenta Seeds ; qu'elle a été licenciée le 29 septembre 2006 pour ne pas avoir correctement mis en place " des essais melons " ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que lorsque l'employeur fait grief a…