Cour d'appel de Aix-en-Provence, 9e Chambre C, 25 janvier 2011, 10/00808

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Requalification • Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

9e Chambre C

Date

25/01/2011

Numéro d'affaire

10/00808

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 25 JANVIER 2011 N°2011/ 65 Rôle N° 10/00808 S.A.S DELTA TELESURVEILLANCE TSC, venant aux droits de…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 25 JANVIER 2011 N°2011/ 65 Rôle N° 10/00808 S.A.S DELTA TELESURVEILLANCE TSC, venant aux droits de la SAS VIGITEL SERVICE C/ [W] [Z] Grosse délivrée le : à : -Me Olivier BAGLIO, avocat au barreau d'AVIGNON -Me Corinne CANO, avocat au barreau d'AVIGNON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de prud'hommes - Formation de départage d'ARLES en date du 15 Décembre 2009, enregistré au répertoire général sous le n° 09/306. APPELANTE S.A.S DELTA TELESURVEILLANCE TSC, venant aux droits de la SAS VIGITEL SERVICE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Olivier BAGLIO, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMEE Mademoiselle [W] [Z], demeurant [Adresse 2] comparant en personne, assistée de Me Corinne CANO, avocat au barreau d'AVIGNON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédu…