Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1768

vu les conclusions à la barre soutenues à l'audience du 16 juin 2010, par la SAS DOMAINE DE MONTPICHET, qui demande à la Cour de constater que la société TRANSECO ne soutient pas son appel ; considérant qu'il résulte des énonciations qui précèdent que la SELARL GARNIER-GUILLOUET, ès qualités, ne soutient pas son appel ; considérant que le jugement entrepris n'apparaissant contenir aucune disposition contraire à l'ordre public, il y a donc lieu de confirmer cette décision » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « selon l'article 75 du Code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ;

La nullité de la procédure de licenciement pour motif économique ne pouvant être prononcée, en vertu de l'article L. 1235-10 du code du travail, qu'en cas d'absence ou d'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, doit être cassée la décision d'une cour d'appel qui, pour annuler une procédure de licenciement, se prononce sur la cause du licenciement

Par jugement du 15 février 2010, le conseil de prud'hommes de Poissy section Industrie, a * mis hors de cause la société LABABOIS qui a repris le fonds de commerce de RENOUX-BOURCIER postérieurement aux dates des faits allégués par le salarié, * fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société RENOUX-BOURCIER, avec intérêts aux taux légal à compter du 22 septembre 2008 (date de réception de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation) jusqu'au 21 octobre 2008 (date du jugement prononçant le redressement judiciaire de la société) la créance de Mr X...correspondant au montant des sommes sollicitées au titre du rappel d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents, de rappel de salaire et de congés payés y afférents

Mme X..., invoquant une relation de travail avec la Sarl Domdirgest à compter du 9 octobre 2008, saisissait le 16 juillet 2010 le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir paiement de la somme de 26 071, 52 euros au titre de rappels de salaires et de congés payés, et celle de 25 328, 10 euros au titre d'indemnité de licenciement, le tout assorti des intérêts au taux légal, outre 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que la remise de ses bulletins de salaire, de son certificat travail et de son attestation ASSEDIC. Par jugement du 16 juin 2011, la juridiction prud'homale, retenant que Mme X...

Or, en l'espèce le contrat de madame Y... ne mentionne pas la durée du travail à effectuer. En l'absence de fixation des heures à effectuer par la salariée ce contrat devra être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. - durant l'exécution de son contrat de travail, Madame Y... n'a jamais eu de fiches de postes ; celles-ci sont apparues au cours de la procédure prud'homale et ont manifestement été rédigées pour les besoins de la cause. Mme Y... demande à la Cour de : - Débouter la société MULTI SERVICES IMMOBILIERS de ses demandes : - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 30 septembre 2010. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 6 février 2012.

Monsieur X... Pascalin a été engagé par Monsieur Y... Patrice, entrepreneur individuel, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2001 en qualité de conducteur de travaux. Les conditions de rémunération telles que fixées sur ses premiers bulletins de salaires étaient : salaire brut mensuel de 4 029, 47 € et indemnité de logement 762, 25 €, et pour l'année 2003 : salaire brut mensuel soit 3 099 €, et indemnité de logement 762, 25 €. Il a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 31 décembre 2003. Par jugement du 16 octobre 2008, le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre, section Industrie, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, a condamné l'entreprise Patrice Y...

il résulte donc des propres déclarations de Monsieur Y..., lors de l'entretien préalable, que Madame X... n'était nullement présente dans le rayon lors du contrôle de celui-ci, mais qu'au contraire, elle l'avait quitté environ 3 heures auparavant lors de son départ en congés ; / que le contrôle de son raton n'était donc absolument pas contradictoire et pouvait être la conséquence d'une malveillance éventuelle ; / qu'il en résulte qu'il n'est nullement établi de manière irréfutable une quelconque imputabilité à Madame X... de la présence de produits périmés dans le rayon charcuterie libre-service ; / attendu que la matérialité des faits n'est donc pas établie ; / attendu qu'il est constant qu'un employeur qui fait effectuer à une salariée des tâches

il résulte des dispositions du paragraphe 1er du Règlement Général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage applicable au présent litige que le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions d'activité désignées périodes d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi. Il ressort de ces dispositions que l'une des conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice des allocations versées par le Pôle Emploi est d'avoir occupé un emploi salarié pendant une certaine durée.

Considérant que l'agent fait valoir qu'il remplissait les conditions pour se voir appliquer les dispositions de l'article 3 de l'annexe 3 du statut des Industries Electriques et Gazières, approuvé par le décret du 22 juin 1946, et que , malgré la demande adressée à son employeur le 27 juin 2008, il s'est vu refuser le bénéfice de ces dispositions ; qu'il soutient que ses droits doivent être appréciés au jour de sa demande et que le décret du 27 juin 2008 n'ayant pas d'effet rétroactif, sa demande de bonification avait un effet immédiat et reste soumise aux règles antérieures à ce texte, en ajoutant que celui-ci est, de plus, contraire au droit communautaire ; Que, sur le fond du litige, il soutient que l'octroi aux seules mères de famille de la

par courrier en date du 4 décembre 2006, l'avait également été, par un courrier strictement identique, aux 239 autres conseillers commerciaux et inspecteurs qui avaient refusé le nouveau système de rémunération, de sorte que ces propositions générales n'avaient pas été individualisées et que le cas de Monsieur X... n'avait pas été envisagé à titre personnel en prenant en compte ses caractéristiques professionnelles, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail ; ALORS 2°), QUE : il incombe à l'employeur de formuler des offres de reclassement précises, concrètes et personnalisées ; que l'offre devant comporter l'ensemble des éléments dont le salarié a besoin pour pouvoir se déterminer librement et de manière

l'employeur n'ayant pas été entendu sur une demande de renvoi ; Attendu cependant que le bureau de conciliation peut ordonner des mesures provisoires même si le défendeur ne se présente pas ; Qu'en statuant comme il l'a fait, par des motifs inopérants, sans constater une violation manifeste du principe du contradictoire ni que l'exécution provisoire risquait d'entraîner des conséquences manifestement excessives, le premier président a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 11 août 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de…

il résulte de l'article 808 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse, ordonner les mesures justifiées par l'existence d'un différend, et de l'article 809 du même code que le juge des repérés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; c'est à bon droit que le premier juge a ordonné la suspension des effets du licenciement de Mme X... ; en effet, la suspension du licenciement, dont l'urgence découle du fait que Mme X...