Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2012, 10-24.632

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/05/2012

Numéro d'affaire

10-24.632

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01085

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 468 du code de procédure civi…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, seul le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une convention a été conclue le 9 novembre 2001 entre la société Domaine de Montpichet et M. X... afin que celui-ci exerce, au sein du domaine, son activité d'enseignement du golf ; que le 16 janvier 2008, la société Domaine de Montpichet a rompu la convention la liant à M. X... ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail entre lui-même et la société Domaine de Montpichet ; que la société Garnier Guillouet a, en sa qualité de mandataire liquidateur de M. X…