Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1641

l'employeur pour le mois de mars, sans répondre à ses conclusions dans lesquelles il soutenait que le paiement pour février était intervenu de façon indue, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le salarié, déclaré inapte provisoirement à son poste de travail lors d'une première visite médicale de reprise non suivie d'une seconde visite malgré la demande de l'employeur, ne peut plus occuper son poste, ni prétendre à aucune rémunération ; que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement du salaire du mois de mars 2012 alors même que, lors de la première visite de reprise qui a eu lieu le 30 janvier 2012, le médecin du travail a déclaré le salarié, qui occupait le poste d'enseignant en cuisine, inapte provisoirement au poste d'enseignant en cuisine…

par courrier recommandé daté du 23 août 2010 pour suppression pure et simple de son poste de comptable ; que par lettre du 27 août 2010, Angélique Y... a confirmé son état de grossesse et proposé à l'employeur de discuter ou de transiger avec lui en vue d'un règlement amiable du litige, qui n'a pas eu lieu, de sorte que la salariée a saisi le Conseil de prud'hommes ; QU'il résulte du courrier de la société Gérard Z... en date du 10 août 2010 que la grossesse n'est pas contestée par l'employeur ; que celui-ci fait grief à la salariée de ne pas lui avoir transmis une attestation d'une caisse de sécurité sociale indiquant les dates de son congé de maternité ; qu'aucun texte ne prévoit l'obligation pour la salariée de fournir un tel document et que Madame Y...

il résulte qu'aucune embauche n'a eu lieu, en son sein, au cours de la période contemporaine au licenciement ; que toutefois, alors qu'elle appartient à un groupe de près de 80 sociétés, elle s'est bornée à adresser à 58 d'entre elles, une lettre décrivant les postes supprimés, dont celui de « responsable assurances, agent de maîtrise engagé le 23 septembre 1996 », sans décrire le parcours professionnel de madame X..., sa polyvalence, puisqu'elle a été employée de 1996 à 2008 en qualité d'employée administrative dans le domaine de la comptabilité et de la facturation, et sans préciser les postes qu'elle serait susceptible d'occuper ; que pourtant, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de

par contrat de travail à durée déterminée de deux ans du 1er juillet 2007 au 30 juin 2009, en qualité de joueur de rugby professionnel ; que, victime d'un accident du travail le 2 septembre 2008, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 2 mars 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, le paiement de rappels de salaire pour la période postérieure à la déclaration d'inaptitude et diverses indemnités au titre de la rupture du contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en réparation du préjudice résultant de la

il résulte des constatations de l'arrêt que Mme X... a saisi le Conseil des prud'hommes le 11 juin 2008 afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de ce dernier à lui payer diverses indemnités de rupture ; qu'en jugeant que la saisine du Conseil des prud'hommes valait prise d'acte de la rupture par Mme X... de son contrat de travail à cette date, la Cour d'appel a violé les articles L 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE la saisine du conseil des prud'hommes par un salarié pour voir juger que la rupture intervenue est imputable à l'employeur ne peut être assimilée à une prise d'acte ; qu'en retenant que la saisine du conseil des

Vu le jugement prononcé le 2 novembre 2011 par le conseil de prudhommes de Paris ayant débouté Mme [C] [K] de l'ensemble de ses demandes tendant à juger que la rupture de son contrat de travail était imputable à son employeur, la société PRISMA PRESSE et à condamner cette dernière à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités, ainsi qu'à titre de dommages et intérêts pour nullité de son licenciement et pour harcèlement moral, Vu l'appel interjeté par Mme [K] et ses conclusions tendant à infirmer le jugement, juger que ses griefs sont démontrés et que la société PRISMA PRESSE a commis des manquements graves et répétés l'ayant contrainte à prendre acte de la rupture de son contrat de travail, qu'elle s'est rendue coupable de harcèlement moral

il résulte des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions oralement soutenues, les salariés ne prétendaient pas que la société ADIA aurait manqué à son obligation d'exiger de la société PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR les justifications de l'accroissement temporaire d'activité devant figurer au contrat de mission, ni même n'alléguaient que les contrats de mission auraient été insuffisamment précis concernant ces justifications ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que l'examen des contrats de mission révèle que le recours au salarié intérimaire pour accroissement d'activité était motivé par une mention laconique: "renfort d'effectifs lié à commande à honorer", pour en déduire que la société ADIA n'avait jamais exigé de la

il résulte de l'article 2 de l'accord collectif national étendu de la Métallurgie du 13 juillet 1983 que la base de calcul de la prime d'ancienneté est déterminée par des « rémunérations minimales hiérarchiques » fixées territorialement ; que la rémunération minimale hiérarchique qui sert d'assiette au calcul de la prime d'ancienneté se distingue donc de la « garantie de rémunération effective » prévue par les articles 3 et 5 du même accord qui précise que cette garantie est fixée « pour la durée légale du travail » ; que l'article 6 de la convention collective de la métallurgie de la Haute-Vienne et de la Creuse exclut expressément que la rémunération annuelle garantie puisse servir de base de calcul à la prime d'ancienneté et précise au contraire que cette prime est calculée au regard des seules «…

par contrat écrit le 2 septembre 1991 ; que Mme X... a signé en date du 19 août 1992 un avenant n° 9 à son contrat de travail, confirmant mutation au service des tutelles ; que la convention collective en application est la convention du 15 mars 1966 ; qu'en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et de ses décrets d'application, il a été conclu un accord d¿entreprise relatif à la rédaction et à l'aménagement du temps de travail le 29 juin 1999 ; que l'article 2.2.2 de cet accord dispose : "Au regard de la diversité des situations constatées, les partenaires sociaux considèrent que la réduction de la durée du travail pourra prendre différentes formes selon les services et établissements" ;

Vu les articles L. 1242-14 et L. 1242-16 du code du travail ; Attendu que l'employeur ne peut imposer à ses salariés la prise anticipée de congés payés ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité au titre d'une mise d'office en congé payé de façon anticipée, l'arrêt retient que le salarié n'a jamais allégué avant l'audience de la cour avoir été contraint par l'employeur de prendre cinq jours de congés payés par anticipation ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations qu'engagé le 26 mai 2008, le salarié avait été en congés payés du 22 au 26 septembre 2008, soit quelques jours avant le terme de son contrat, la cour d'appel, à qui il appartenait de rechercher si cette prise anticipée de congés payés s'était effectuée à la demande du salarié ou avec son accord exprès,…

la salariée a été licenciée le 10 août 2011 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique en ce qu'il porte sur les rappels de salaire : Attendu que la salariée fait grief au jugement de rejeter ses demandes de rappels de salaire, alors, selon le moyen, que la démission ne se présume pas et ne peut résulter du seul comportement du salarié, si ce comportement ne révèle pas clairement l'intention de démissionner ; que le fait que le salarié ne se rende plus sur son lieu de travail et s'engage dans le cadre d'un second contrat de travail, même si cette situation donne lieu à un cumul d'emploi matériellement impossible, ne suffit pas à caractériser une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin au…

Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que soutenant avoir été licencié par la société ABC Commercial auprès de laquelle il prétendait avoir exercé les fonctions de cadre responsable comptable et financier pour la période du 1er avril 2006 au 30 juin 2007, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; que la société ABC Commercial a été mise en liquidation judiciaire le 4 juin 2008 ; Attendu que pour juger que M. X... ne justifie pas d'un contrat de travail apparent avec la société ABC Commercial et le débouter de ses demandes à l'encontre de Pôle emploi Poitou-Charentes, l'arrêt retient que M. X... produit, à défaut de contrat de travail écrit des bulletins de salaire, une