Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-23.859
Mots-clés droit social
Licenciement • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Temps de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 04/12/2013
- Numéro d'affaire
- 12-23.859
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2013:SO02111
Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée en qu…
Extrait
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée en qualité d'agent d'accueil le 15 juillet 2010 par la société MC sécurité ; qu'étant entrée au service de la société CRIT intérim, elle ne s'est plus présentée à son lieu de travail initial à compter du 21 juin 2011 et a remis son badge le 28 juin 2011 ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société MC sécurité, prononcée le 26 juillet 2011, la salariée a été licenciée le 10 août 2011 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique en ce qu'il porte sur les rappels de salaire : Attendu que la salariée fait grief au jugement de rejeter ses demandes de rappels de salaire, alors, selon le moyen, que la démission ne se présume pas…