Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-21.710

Mots-clés droit social

Licenciement • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/12/2013

Numéro d'affaire

12-21.710

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02127

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Limoges, 7…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Limoges, 7 mai 2012) rendu en dernier ressort, que M. X... et plusieurs autres salariés de la société Valeo matériaux de friction ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappel de prime d'ancienneté de janvier 2007 à décembre 2010, de prime de treizième mois, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non respect de la convention collective et pour trois d'entre eux de rappel d'indemnité de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu''il résulte de l'article 2 de l'accord collectif national étendu de la Métallurgie du 13 juillet 1983 que la base de calcul de la prime d'ancienneté est déterminée par des « rémunérations minimales hié…