Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-21.863

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Médecine du travail • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/12/2013

Numéro d'affaire

12-21.863

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02149

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, statuant en référé et en dernier ressort, que M. X..., e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, statuant en référé et en dernier ressort, que M. X..., exerçant les fonctions de professeur de cuisine au sein de l'Institut de formation professionnelle et permanente (l'IFPP), a été en arrêt maladie à compter du mois d'avril 2010 ; qu'à l'issue d'une visite médicale du 30 janvier 2012, il a été déclaré apte à tout poste dans l'entreprise, mais inapte temporairement au poste d'enseignant ; que l'IFPP lui a versé le 29 février 2012 son salaire du mois de février 2012 ; qu'à la suite d'un recours à l'encontre de cet avis, le salarié a été déclaré, le 29 mars 2012, après avis du médecin inspecteur du travail, apte à son poste, à l'exception des tâches d'enseignant ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de le condamner à payer au salarié une somme corre…