Procédure prud'homale : décisions et repères – page 150

Par déclaration au greffe du 24 décembre 2025, Mme [L] [K] épouse [E] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes Saint-Germain-en-Laye du 19 novembre 2025 dans un litige l'opposant à l'association [1], intimée. Suite à un avis du greffe adressé aux parties quant à une éventuelle caducité de la déclaration d'appel, l'association [1], par dernières conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 13 mai 2026 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens, demande au conseiller de la mise en état de : - prononcer la caducité de la déclaration d'appel de Mme [K] en date du 24 décembre 2025, - condamner Mme [K] aux dépens de l'instance d'appel. Par dernières conclusions d'incident reçues au greffe le 13 mai 2026

La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nanterre. Elle a pour activité les soins de suite et de réadaptation en hospitalisation complète pour les adultes. Elle emploie plus de 11 salariés. La relation contractuelle est régie par les dispositions de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 15 mars 2011, M. [J] a été engagé par la société [1], en qualité d'enseignant d'activité physique adaptée et santé, statut employé, coefficient 190, à temps plein, à compter du 15 mars 2011. Par avenant au contrat de travail en date du 1er février 2018, la classification de M. [J] a évolué au statut de technicien de la filière soignante, coefficient 246.

La société [1] est une société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activité le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Elle emploie plus de 11 salariés soit plus de 250 selon l'employeur. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 15 avril 2008, M. [Q] a été engagé par la société [2], en qualité de consultant junior, coefficient 100, niveau 1.2, statut cadre, à temps plein, à compter du 8 septembre 2008, moyennant un salaire mensuel brut moyen de 2 876,92 euros, à compter du 8 septembre 2008. M. [Q] exerçait par la suite les fonctions de consultant, de senior consultant et de manager. Au dernier état de la relation de travail, M.

La société [1] est une société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles. Elle a pour activités les transactions immobilières. Elle emploie moins de 11 salariés soit 3 salariés en 2024 et 2026 selon l'employeur. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 24 septembre 2019, Mme [X] a été engagée par la société [1], en qualité de négociatrice immobilier [2], statut non-cadre résultant de l'avenant n°31 du 15 juin 2006 étendu par arrêté du 5 juin 2007, à temps plein, à compter du 24 septembre 2019. Le contrat de travail prévoyait une rémunération exclusivement à la commission, congés payés et 13e mois inclus, calculée selon un pourcentage du chiffre d'affaires hors TVA réalisé et

il résulte de l'article R. 1454-26 du code du travail que les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile et que la notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice. Au cas particulier, l'analyse des pièces du dossier fait ressortir que la lettre recommandée avec avis de réception de notification, par le greffe, du jugement dont appel, a été distribuée, selon les mentions portées par [2] sur cet avis, à son destinataire, 'M. [I] [V]', le 2 octobre 2025. Il est rappelé à cet égard qu'il résulte de l'application de l'article 670 du code de procédure civile qu'en matière

Par déclaration d'appel en date du 28 février 2024, la S.A. [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 07 décembre 2023. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 mars 2026, la S.A. [1] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 mars 2026, M. [Q] [S], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'article 399 du code de

Par déclaration d'appel en date du 08 mars 2024, M. [B] [N] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Paris le 20 décembre 2023. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 mars 2026, régularisées le 02 avril 2026, M. [B] [N] a déclaré se désister de son appel. La S.A.S.U. [1] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Par déclaration d'appel en date du 04 juillet 2024, la S.A.S. [1] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 31 mai 2024. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 avril 2026, régularisées le 09 avril 2026, la S.A.S. [1] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 avril 2026, M. [M] [Q] [Y], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Par déclaration d'appel en date du 18 décembre 2024, M. [M] [B] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 03 juillet 2024. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 mars 2026, M. [M] [B] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 mai 2026, la S.A.S. [1], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'

Par déclaration d'appel en date du 01 mars 2025, M. [U] [T] [C] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 31 janvier 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 mars 2026, M. [U] [T] [C] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 mars 2026, l'Association [3], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En

Par déclaration d'appel en date du 19 mai 2025, Mme [F] [Y] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 25 avril 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 avril 2026, Mme [F] [Y] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 mai 2026, la S.A.S. [1], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'

Par déclaration d'appel en date du 28 août 2025, Mme [I] [Q] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 02 juin 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 avril 2026, Mme [I] [Q] a déclaré se désister de son appel. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 janvier 2026, la S.A.S. [1] a conclu mais n'a pas fait d'appel incident. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.