Procédure prud'homale : décisions et repères – page 151

Par déclaration d'appel en date du 15 octobre 2025, M. [V] [E] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 11 septembre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 avril 2026, régularisées le 07 avril 2026, M. [V] [E] a déclaré se désister de son appel. La S.A.R.L. [1] ([2]) a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Par déclaration d'appel en date du 24 octobre 2025, M. [Z] [C] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 01 juillet 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 avril 2026, M. [Z] [C] a déclaré se désister de son appel. La S.A.S. [1] n'a pas constitué avocat. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de

Par déclaration d'appel en date du 24 octobre 2025, M. [E] [G] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 01 juillet 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 avril 2026, M. [E] [G] a déclaré se désister de son appel. La S.A.S. [1] n'a pas constitué avocat. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que

Par déclaration d'appel en date du 24 novembre 2025, la S.A. [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris 10 le 07 octobre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 avril 2026, la S.A. [1] a déclaré se désister de son appel. Mme [O] [Q] et la S.A.S.U. [2] ont constitué avocat mais n'ont pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 04 mars 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel. En l'espèce le délai expirait le 03 mars 2026. La partie appelante, qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel. Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un

Par déclaration d'appel en date du 15 décembre 2025, M. [S] [L] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire d'Evry-Courcouronnes le 22 septembre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 avril 2026 régularisées 21 avril 2026, M. [S] [L] a déclaré se désister de son appel. La S.A.S.U. [2] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Vu les articles 902, 911 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 03 avril 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 902 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification envoyé par le greffe, ou, si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, l'appelant peut y procéder par voie de notification à son représentant. En l'espèce le délai expirait le 02 avril 2026.

Vu le jugement du 22 septembre 2025 du conseil de prud'hommes de Paris qui a débouté Mme [U] [P] de ses demandes à l'encontre de son ancien employeur la SARL [2], Vu l'appel formé par Mme [U] [P] le 2 janvier 2026, Vu l'avis du 2 mars 2026 d'avoir à signifier la déclaration d'appel aux mandataire et administrateur judiciaires de la société SARL [2], Vu les actes de signification de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelante aux mandataire et administrateur judiciaires de la société intimée par actes de commissaire de justice en date du 31 mars 2026, Vu l'avis de caducité au visa de l'article 908 du code de procédure civile adressé aux parties le 4 avril 2026, Vu les observations de l'appelante et de l'AGS, SUR CE,

Vu les articles 902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 03 avril 2026, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 07 avril 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 902 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification envoyé par le greffe, ou, si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, l'appelant peut y procéder par voie de notification à son…

Par déclaration d'appel en date du 06 janvier 2026, Mme [Q] [Y] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 28 novembre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 avril 2026 régularisées le 14 avril 2026, Mme [Q] [Y] a déclaré se désister de son appel. Les sociétés [1] ont constitué avocat mais n'ont pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Par déclaration d'appel en date du 16 février 2026, Mme [N] [P] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Paris le 09 janvier 2026. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 avril 2026, Mme [N] [P] a déclaré se désister de son appel. La S.A.S. [1] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article

Par déclaration d'appel en date du 09 février 2026, M. [N] [H] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Paris le 11 juin 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 avril 2026, M. [N] [H] a déclaré se désister de son appel. La S.A.R.L. [1] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article