Procédure prud'homale : décisions et repères – page 152

Par déclaration d'appel en date du 09 février 2026, Mme [G] [A] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Paris le 11 juin 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 avril 2026, Mme [G] [A] a déclaré se désister de son appel. La S.A.R.L. [1] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article

Par déclaration d'appel en date du 19 février 2026, Mme [G] [C] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Paris le 12 janvier 2026. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 01 avril 2026, Mme [G] [C] a déclaré se désister de son appel. La S.A.S. [1] n'a pas constitué avocat. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de

Par déclaration d'appel en date du 05 mars 2026, Mme [O] [R] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Paris le 30 janvier 2026. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 avril 2026, régularisées le 16 avril 2026, Mme [O] [R] a déclaré se désister de son appel. La S.A.S. [1] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Par déclaration d'appel en date du 05 mars 2026, l'Association [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Paris le 16 décembre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 avril 2026, l'Association [1] a déclaré se désister de son appel. M. [Q] [M] et la S.E.L.A.R.L. [P] [R] n'ont pas constitué avocat. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

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Selon ' contrat d'adaptation à un type d'emploi à durée déterminée ' du 29 septembre 1986, l'entreprise [2] (devenue en dernier lieu la SAS [1]) a embauché à temps complet Mme [T] [O] en qualité d'agent d'atelier opérateur. A compter du 1er juillet 1988, la relation de travail, soumise aux dispositions de la convention collective de la metallurgie de la Moselle, s'est poursuivie à durée indéterminée. En dernier lieu, Mme [O] était classée ouvrier niveau II P2, coefficient 190, et percevait une rémunération de base de 2 367,25 euros brut, ainsi qu'une prime d'ancienneté d'un montant de 194,34 euros brut. A compter du 18 octobre 2021, Mme [O] a été placée en arrêt de travail en raison de la rechute d'une maladie professionnelle remontant à l'année 2006.

M. [M] [A] a été embauché par la Société [3] ([2]) suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 21 décembre 2006, en qualité de conducteur d'engins de chantier. Le 16 mars 2016, alors que M. [M] [A] se hissait à l'intérieur d'un véhicule de type 4x4 de l'entreprise, sa tête heurtait la partie haute du véhicule entraînant ainsi un arrêt de quelques semaines pour accident de travail, au terme duquel M. [A] [M] reprenait son poste de travail. Le 17 janvier 2017, le médecin du travail précisait que le salarié « ne peut occuper son poste ». Le 9 mai 2017 le médecin du travail déclarait M. [M] [A] apte à reprendre son poste. Le 20 août 2019, suite à un arrêt de travail, M. [M] [A] effectuait une visite de reprise lors de

M. [P] [W] a été embauché par la société [1] ([2]) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 30 décembre 2022, en qualité de conducteur - receveur. Par courrier du 27 octobre 2024, M. [P] [W] a notifié à son employeur sa décision de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2025 après un préavis d'un mois. Le 24 février 2025, M. [P] [W] a déposé sa demande de congés payés restant à prendre. À la demande de son employeur de travailler au mois de mars afin de combler l'absence d'un chauffeur, M. [P] [W] a repoussé son départ à la retraite au 1er mai 2025. Par requête du 28 mai 2025, M. [P] [W] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre afin de voir : - condamner la SARL [1] à lui

Vu la requête du 16 octobre 2020, de Madame [I] [T], devant le conseil de prud'hommes, section commerce, de Colmar, aux fins de condamnation de l'employeur au paiement des indemnités prévues par l'article L 1226-14 du code du travail, Vu le jugement Rg n°23/167 du 13 novembre 2023 dudit conseil de prud'hommes, Vu la déclaration d'appel du 11 décembre 2023 par Madame [I] [T], Vu les écritures de Madame [I] [T], transmises par voie électronique le 12 mars 2026, aux fins d'homologation de l'accord intervenu entre les parties selon lequel la société [1] s'engage à verser à Madame [I] [T] la somme de 8 000 euros net, dont 271, 43 euros en réparation du préjudice moral, à titre d'indemnité transactionnelle, en contrepartie Madame [I] [T] renonçant

Vu les conclusions de l'appelant de désistement d'appel en date du 29 mai 2029 ; Vu les conclusions de l'intimée notifiées le 29 mai , acceptant le désistement d'appel de Monsieur [F] [S] ; Il convient de constater le désistement d'appel qui est parfait et qui emporte en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et en matière prud'homale, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de Monsieur [F] [S], Dit que les dépens seront à la charge de l'appelant.

M. [Z] [N] a été embauché par la SAS [3], entreprise de travail temporaire, entre le 1er mai 2017 et le 5 octobre 2018 dans le cadre d'une succession de contrats de mission pour être mis à la disposition de la SAS [2], en qualité de chauffeur VL. Selon contrat à durée déterminée en date du 26 octobre 2018, M. [N] a été engagé par la SAS [2] pour la période allant du 29 octobre au 30 novembre 2018, en qualité d'agent de service [4], statut ouvrier, coefficient 3.1 de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 661,90 euros en exécution de 37 heures de travail hebdomadaires. Revendiquant diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire, M.

M. [S] [O] a été engagé par l'Office Public d'Aménagement et de Construction Pays d'[Localité 1] Habitat selon contrat à durée déterminée en date du 23 septembre 2002 en qualité d'agent d'accueil. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er décembre 2003 à effet le même jour, l'intéressé occupant les fonctions d'agent d'accueil, 'catégorie I, niveau 2". Selon avenant applicable au 1er janvier 2008, M. [O] a été promu au poste de vaguemestre, 'catégorie II, niveau 1", moyennant une rémunération équivalente à 342 points en exécution de 151,67 heures de travail mensuelles. Selon avenant applicable au 1er janvier 2010, la rémunération de l'intéressé a été portée à 349 points en exécution de 151,67 heures de travail mensuelles.