Cour d'appel de Paris · 15 juin 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 15 JUIN 2026

(n° 530/2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/07973 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMXJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 novembre 2025

Date de saisine : 11 décembre 2025

Décision attaquée : n° f 22/08952 rendue par le conseil de prud'hommes de Paris le 07 octobre 2025

APPELANTE

S.A. [1] agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

N° SIRET : 552 01 8 6 81

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Audrey Hinoux, avocat au barreau de Paris, toque : C2477

INTIMÉES

Madame [O] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 2],

Représentée par Me Paul Beaussillon, avocat au barreau de Paris, toque : P0099

S.A.S.U. [2]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 3]

[Localité 3],

Représentée par Me Kevin Mordacq, avocat au barreau de Paris, toque : B0777

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 24 novembre 2025, la S.A. [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris 10 le 07 octobre 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 avril 2026, la S.A. [1] a déclaré se désister de son appel.

Mme [O] [Q] et la S.A.S.U. [2] ont constitué avocat mais n'ont pas conclu au fond.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la S.A. [1] et de tout appel incident ou demande incidente émis par les intimées, il convient de constater le désistement de la S.A. [1] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement de la S.A. [1] de son appel,

- CONSTATE l'extinction de l'instance ;

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la S.A. [1].

Le greffier La Présidente