Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1441

l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en intéressement et participation, l'arrêt retient que « M. X... sera débouté de ses demandes en intéressement non pratiqué dans l'entreprise et de participation déjà perçue pour 2 248, 42 euros selon chèque du 9 avril 2010 » ; Qu'en statuant par de tels motifs, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait qu'il y avait lieu de revaloriser le montant de la somme due au titre de la participation pour

Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221- 1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Adecco à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de salaire du 23 juillet 2010 au 19 mai 2011, outre congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié sollicite une indemnité compensatrice de salaire pour la période qui a suivi la consolidation de son accident du travail, le 23 juillet 2010, jusqu'à la date de la rupture de son contrat de travail, le 19 mai 2011, selon un tableau de calcul qui prend toutefois en compte les indemnités journalières perçues en décembre 2010 et les salaires perçus de janvier à mai 2011, que l'indemnité ainsi sollicitée, contestée par la société Adecco dans son principe, ne l'est pas dans

par contrat à durée déterminée pour la période du 1er janvier au 31 août 2005, en qualité d'attaché commercial sur le marché russe ; que ce contrat a été suivi d'un avenant en date du 1er septembre 2005 jusqu'au 30 avril 2006 puis s'est poursuivi au-delà ; que le salarié a été licencié par courrier recommandé du 5 juillet 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui est irrecevable ; Sur les deuxième, quatrième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ; 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention ou d'accord, collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; 4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice…

il résulte des constatations de la cour d'appel que l'acte de dissolution de la société Parfums et Cosmétiques n'avait pas encore été publié au registre du commerce et des sociétés lorsque le 8 avril 2009 Mme X... a saisi en référé le conseil des prud'hommes de Basse-Terre afin d'obtenir la condamnation de cette société à lui payer diverses créances salariales ; que dès lors, en déclarant irrecevables les demandes de Mme X... quand la disparition de la personnalité juridique de la société Parfums et Cosmétiques lui était inopposable à la date à laquelle elle a engagé son action, la cour d'appel a violé les articles L. 123-9, R. 210-14, R. 123-66 du code de commerce et 1844-5, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que

il résulte de ce texte, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, que les contrats de travail subsistent avec le nouvel employeur en cas de transfert d'une entité économique autonome, conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, même en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs ; Qu'une entité autonome s'entend d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; Que les dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail auxquelles il ne peut être dérogé par des conventions particulières, doivent recevoir application dans tous les cas où une entité économique, dont l'activité est reprise, conserve son identité ;

Viole les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de rappel de salaire d'un salarié protégé, se fonde sur une décision administrative ayant dit que le refus de l'intéressé d'accepter la modification de ses conditions de travail était fautif et en conclut que ce motif constituant le soutien nécessaire de sa décision s'impose à elle, alors qu'il appartient à l'employeur de maintenir tous les éléments de rémunération antérieurement perçus par le salarié aussi longtemps que l'inspecteur du travail n'a pas autorisé son licenciement

Une cour d'appel qui a constaté que le salarié avait depuis le 4 octobre 2010, en violation de la clause de mobilité prévue à son contrat et malgré plusieurs lettres de mise en demeure, refusé de rejoindre successivement deux nouvelles affectations et n'avait repris son travail que le 24 décembre 2010 après avoir été convoqué à l'entretien préalable au licenciement, a pu décider qu'un tel refus, sans aucune justification légitime, caractérisait une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail

M.[X] a été engagé à compter du 2 mars 2009 par la Sarl LCN Concept en qualité de formateur par un contrat à durée déterminée d'une durée de 6 mois. Aux termes de divers courriers adressés à son employeur les 13 juin, 6 juillet, 28, 18, 24 juillet, 28 août et 30 septembre 2009, M.[X] a revendiqué le remboursement de frais professionnels, ainsi que le paiement de diverses sommes en exécution du contrat de travail. Le 4 janvier 2010 il a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence d'une demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et indemnités de licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Par courrier en date du 1er octobre 2011, l'association a fait savoir à la salariée que le conseil d'administration avait décidé d'arrêter l'activité de restauration au 31 décembre 2011 et envisageait la rupture de son contrat de travail. Par courrier en date du 5 novembre 201 I, Madame [A] a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement 'xé au 19 novembre 20l1. Suite à l'entretien du 19 novembre 2011, Madame [A] a été licenciée pour motif économique. Le 28 février 2012, la salariée a contesté son licenciement en invoquant le fait qu'il lui avait été demandé d'exécuter son préavis. Contestant la cause de son licenciement, Madame [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 13 juin 2012. Le bureau de jugement s'est déclaré en partage de voix le 8 novembre 2013.

Il résulte des pièces produites et des débats que': - la SAS OURSON BLEU, qui est une société de transports ambulanciers, a obtenu, le 1er mars 2006, le marché public para médicalisé et médicalisé de l'hôpital de [Localité 2] pour une durée de 4 ans, et a fait appel, dans ce cadre, à des médecins urgentistes, dont le docteur [H] [I], qu'elle a rémunérés en leur versant des honoraires, - en 2009, trois de ces médecins, dont le docteur [H] [I], ont créé une société civile de moyen, la société ACTIMED FRANCE, et une société civile professionnelle, la SCP ACTIMED, qui a alors facturé à la SAS OURSON BLEU l'ensemble des prestations des trois médecins, - la SAS OURSON BLEU a refusé, au mois d'août 2009, de continuer à recevoir les factures de la

Par contrat d'apprentissage à compter du 17 septembre 2012 Mme Yolène X... a été embauchée par la société LP-AT en vue de l'obtention d'un diplôme de patissier. Le 2 octobre 2013 elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation de son contrat aux torts de son employeur. Par un jugement en date du 25 mars 2015, le conseil de prud'hommes d'Angers a débouté Mme X... de toutes ses demandes et l'a condamné à verser la somme de 30 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par lettre recommandée reçue au greffe le 16 avril 2015 Mme X... a relevé appel de cette décision. Par lettre de son conseil reçu au greffe le 2 décembre 2015 Mme X... a indiqué qu'elle se désistait de son appel. MOTIFS DE LA DÉCISION