Cour d'appel d'Angers · 5 janvier 2016
OrdonnanceRG n° 15/01108
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement d'appel de Mme Yolène X...
La cour constate l'extinction de l'instance d'appel.
Autres points décidés
- La cour condamne Mme X.... aux dépens.
Dates essentielles
- Saisine prud'homale
- Jugement prud'homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 23 Mars 2015, enregistrée sous le no13/ 1539
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COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE N aj/
numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 01108
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 23 Mars 2015, enregistrée sous le no13/ 1539
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 05 Janvier 2016
Le 05 Janvier 2016, nous Anne JOUANARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Mademoiselle Yolène X...
...
49300 CHOLET
Représentée par Me Philippe HEURTON, avocat au barreau d'ANGERS
et
SARL LP-AT 150 rue Nationale Le Palais d'Or 49300 CHOLET
FAITS et PROCÉDURE
Par contrat d'apprentissage à compter du 17 septembre 2012 Mme Yolène X... a été embauchée par la société LP-AT en vue de l'obtention d'un diplôme de patissier.
Le 2 octobre 2013 elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation de son contrat aux torts de son employeur.
Par un jugement en date du 25 mars 2015, le conseil de prud'hommes d'Angers a débouté Mme X... de toutes ses demandes et l'a condamné à verser la somme de 30 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par lettre recommandée reçue au greffe le 16 avril 2015 Mme X... a relevé appel de cette décision.
Par lettre de son conseil reçu au greffe le 2 décembre 2015 Mme X... a indiqué qu'elle se désistait de son appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d'appel de Mme X... ne comporte aucune réserve et en l'état de la procédure la société LP-AT n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente.
Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
CONSTATONS le désistement d'appel de Mme Yolène X....
CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel.
CONDAMNONS Mme X.... aux dépens.
Textes cités
2 références
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… 2012 Mme Yolène X... a été embauchée par la société LP-AT en vue de l'obtention d'un diplôme de patissier. Le 2 octobre 2013 elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation de son contrat aux torts de son employeur. Par un jugement en date du 25 mars 2015, le conseil de prud'hommes d'Angers a débouté Mme X... de toutes ses demandes et l'a condamné à verser la somme de 30 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par lettre recommandée reçue au greffe le 16 avril 2015 Mme X... a relevé appel de cette décision. Par lettre de son conseil reçu au greffe le 2 décembre 2015 Mme X... a indiqué qu'elle se désistait de son appel. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est …
- 401Code de procédure civile
Passage cité
… prud'hommes d'Angers a débouté Mme X... de toutes ses demandes et l'a condamné à verser la somme de 30 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par lettre recommandée reçue au greffe le 16 avril 2015 Mme X... a relevé appel de cette décision. Par lettre de son conseil reçu au greffe le 2 décembre 2015 Mme X... a indiqué qu'elle se désistait de son appel. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement d'appel de Mme X... ne comporte aucune réserve et en l'état de la procédure la société LP-AT n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente. Il convient donc de le constater dans les termes du …
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Mentions dans le textele REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE N aj/ numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 01108 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 23 Mars 2015, enregistrée sous le no13/ 1539 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 05 Janvier 2016 Le 05 Janvier 2016, nous Anne JOUANARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suiva
Lire dans le texteDemandes et arguments49300 CHOLET FAITS et PROCÉDURE Par contrat d'apprentissage à compter du 17 septembre 2012 Mme Yolène X... a été embauchée par la société LP-AT en vue de l'obtention d'un diplôme de patissier. Le 2 octobre 2013 elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation de son contrat aux torts de son employeur. Par un jugement en date du 25 mars 2015, le conseil de prud'hommes d'Angers a débouté Mme X... de toutes ses demandes et l'a condamné à verser la somme de 30 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire dans le texteDemandes et argumentsciété LP-AT en vue de l'obtention d'un diplôme de patissier. Le 2 octobre 2013 elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation de son contrat aux torts de son employeur. Par un jugement en date du 25 mars 2015, le conseil de prud'hommes d'Angers a débouté Mme X... de toutes ses demandes et l'a condamné à verser la somme de 30 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par lettre recommandée reçue au greffe le 16 avril 2015 Mme X... a relevé appel de cette décision. Par lettre de son conseil reçu au greffe
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes d'Angers · 23 mars 2015
- Identifiant source
- 6253cd43bd3db21cbdd92cc9