Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 14-21.533

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/01/2016

Numéro d'affaire

14-21.533

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00015

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 mai 2014), que Mme X...…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 mai 2014), que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1987 en qualité de responsable de magasin par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (Eurl) Parfums et cosmétiques qui a décidé sa dissolution lors de son assemblée générale du 20 février 2009, décision publiée dans un journal d'annonces légales le 24 mars 2009 et au registre du commerce et des sociétés le 15 avril 2009 ; que M. Y... a été nommé liquidateur amiable ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes le 12 juin 2009 pour demander le paiement de salaires et primes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire irrecevables ses demandes à l'égard du liquidateur, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté que la liquidation amiable de la société Parfum…