Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1395

par jugement du 10 février 2010, dont appel, le conseil de prud'hommes du Havre s'est prononcé comme indiqué précédemment ; QUE lorsque les manquements de l'employeur à ses obligations légales, conventionnelles ou contractuelles sont établis et d'une gravité suffisante, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail doit être accueillie, avec effet à la date de la décision la prononçant, lorsqu'à cette date le contrat de travail est toujours en cours ; QUE le document intitulé « fonctions de Madame [K] [S] dans l'entreprise Minoterie de Vittefleur », dont le contenu n'est pas contesté par les parties, prévoyait des tâches de vérification des comptes, des stocks, établissement des bulletins de paie et règlement des déclarations

considérant que la décision du salarié de ne pas fonder sa demande sur une maladie d'origine professionnelle et de présenter son trouble psychologique comme la simple conséquence d'une inexécution par l'employeur de son obligation de résultat suffirait à écarter cette compétence d'attribution, la Cour d'appel – qui méconnaît le principe selon lequel c'est au juge de régler la compétence en fonction de la matière dont il est saisi et non au justiciable de choisir son juge – a violé les textes susvisés ainsi que, par refus d'application, les articles 12 et 33 du Code de Procédure Civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en affirmant, sans aucune vérification, que les demandeurs ne souffrent pas de troubles anxieux tels que fixés par l'arrêté du 30 mars 2011 et par l'article R.

il résulte des accords de coproduction signés les 16 novembre 2007, 24 avril 2008 et 04 février 2011 par les sociétés TCP et Paris Première relatifs respectivement aux [X] de la Télévision 2007, [X] du Cinéma 2008 et [X] 2011 et 2012 que la première nommée, dûment habilitée à cet effet par M. [T] [M], accordait à la seconde une licence d'exploitation de la marque « Les [X] » moyennant le financement intégral de l'enregistrement et de la retransmission des cérémonies des [X] par la chaîne, productrice déléguée des programmes ainsi réalisés, et que la société TCP devait toutefois faire son affaire de toute autorisation, cession de droits et rémunération des présentateurs, des comédiens, des musiciens et plus généralement de toute personne participant à

Par ordonnance de référé du 2 décembre 2014 (No de RG 14/ 124), le Conseil de Prud'Hommes de Bastia a condamné M. Antoine X...à payer à Mme Maria Eunice Y... la somme de 3 179, 12 euros (net) au titre du rappel de salaire du 1er octobre 2013 au 30 avril 2104, débouté Mme Maria Eunice Y... du surplus de ses demandes, et condamné le défendeur aux dépens. Par courrier électronique du 30 décembre 2013, M. Antoine X...a interjeté appel de cette décision. M. Antoine X...demande à la cour de réformer l'ordonnance de référé, et de débouter Mme Y... de toutes ses demandes. Sur la recevabilité de l'appel, l'appelant fait valoir qu'il est invalide et tétraplégique, et qu'il ne peut être informé des documents qui lui sont adressés que si un tiers les lui

Par ordonnance de référé du 2 décembre 2014 (No de RG 14/ 124), le Conseil de Prud'Hommes de Bastia a condamné Mme Madeleine X...à payer à Mme Maria Eunice Y...la somme de 754, 23 euros (net) au titre du rappel de salaire pour la période de février à avril 2104, débouté Mme Maria Eunice Y...du surplus de ses demandes, et condamné la défenderesse aux dépens. Par courrier électronique du 30 décembre 2013, Mme Madeleine X...a interjeté appel de cette décision. Mme Madeleine X...demande à la cour de réformer l'ordonnance de référé, et de débouter Mme Y... de toutes ses demandes. Sur la recevabilité de l'appel, l'appelante fait valoir qu'elle est invalide et tétraplégique, et qu'elle ne peut être informée des documents qui lui sont adressés que si

, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Madame [M] [F] épouse [Y] a été engagée par la SNVB aux droits de la quelle vient la société CIC EST par contrat à durée indéteminée à effet au 3 novembre 1992 en qualité de chargée de clientèle classe IV-3ème échelon, coefficient 610 et a été titularisée le 1er novembre 1993. Elle a accèdé au statut de cadre le 1er août 1994, classe V-1er échelon. A compter du 2 juillet 1996, elle est passée chargée d'affaires professionnels et responsable de l'agence de [Localité 3]. Le 28 mai 2004 elle est nommée directrice de cette agence, poste qu'elle occupera jusqu'à son licenciement pour inaptitude le 27 octobre 2011. Le 7 septembre 2011 elle a saisi le conseil de prudhommes de MELUN d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat.

Lorsqu'un salarié a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l'exécution a été suspendue pendant la durée de l'arrêt de travail consécutif à un accident du travail n'est susceptible d'aucun report. Viole les articles L. 1237-9, L. 1237-10 du code du travail et L.

L'Accord entre le gouvernement de la République française et la Banque des Etats de l'Afrique centrale relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de cette Banque et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, du 20 avril 1988, prévoit au profit de ce bureau une immunité d'exécution absolue. Le justiciable qui se voit opposer une telle immunité dispose, par la mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat, d'une voie de droit propre à rendre effectif son droit d'accès à un tribunal, de sorte que le fait de ne pouvoir saisir les fonds de la Banque en France ne constitue pas une restriction disproportionnée à ce droit, au regard du but légitime poursuivi par l'Accord

la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes notamment en paiement de rappel de salaire au titre des astreintes et en résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'elle a été placée en arrêt de travail à plusieurs reprises et a été licenciée le 22 février 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur les premier et second moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le congé annuel prévu par l'article L.

par lettre du 30 décembre 2009, que d'autres salariés étaient prioritaires en raison de la mise en oeuvre par l'employeur de recherches de reclassement dans le cadre de licenciement pour motif économique et de la fermeture de certains sites ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier la réalité de la justification alléguée par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et attendu que, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen, du chef de la demande de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions relatives aux travailleurs à temps partiel, entraîne la cassation par voie de conséquence sur le deuxième moyen du chef de la demande de dommages-intérêts pour discrimination salariale et sur le troisième moyen du chef de l'atteinte à…

par lettre du 23 mai 2013 ; qu'il a saisi le juge des référés aux fins de versement d'une provision au titre du bonus pour l'année 2012 ; que par jugement du 14 octobre 2014, le conseil de prud'hommes de Paris, statuant au fond, a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes relatives à son licenciement et au versement du bonus pour l'année 2012 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au versement d'une provision au titre du bonus pour l'année 2002, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un jugement a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, autorité de chose jugée qui a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, lorsque la chose demandée est la même, qu'elle

par arrêté du 21 août 2008, fixait à 487,50 les heures de cours reparties sur l'année, d'une part, indiquait que le salarié « percevra une rémunération horaire brut de 26 euros » et « une rémunération horaire brut de 0,50 euro par bulletin rédigé », d'autre part, sans y inclure ni le temps de préparation ni les congés payés; que dès lors, en déboutant le salarié de sa demande en paiement de rappels de salaires au titre de ses activités induites et de congés payés afférents pour la période du 15 septembre 2008 au 20 avril 2009 après avoir pourtant constaté que seul le contrat à durée déterminée du 8 septembre 2009 précisait que la rémunération intégrait l'indemnité de congés payés et la rémunération des temps de préparation, d'une part, qu'il