Cour de cassation, Première chambre civile, 25 mai 2016, 15-18.646

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

25/05/2016

Numéro d'affaire

15-18.646

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:C100535

Résumé

L'Accord entre le gouvernement de la République française et la Banque des Etats de l'Afrique centrale relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de cette Banque et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, du 20 avril 1988, prévoit au profit de ce bureau une immunité d'exécution absolue. Le justiciable qui se voit opposer une telle immunité dispose, par la mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat, d'une voie de droit propre à rendre effectif son droit d'accès à un tribunal, de sorte que le fait de ne pouvoir saisir les fonds de la Banque en France ne constitue pas une restriction disproportionnée à ce droit, au regard du but légitime poursuivi par l'Accord

Extrait

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 535 FS-P+B+I Pourvoi n° C 15-18.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque des Etats d'Afrique Centrale (BEAC), dont le siège est [Adresse 3] (Cameroun), disposant d'un bureau extérieur [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 5 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [I] [B], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5…