Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1394

Le départ à la retraite d'un salarié est un acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail en respectant un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1 du code du travail. Par ailleurs, le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983 est subordonné à la rupture de tout lien avec l'employeur. Il en résulte que lorsqu'un salarié a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l'exécution est suspendue pendant la durée d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail n'est susceptible d'aucun report

Statuant sur le contredit formé par Mme [N] [G], Mme [C] [G] et M. [Y] [G] (ci-après les consorts [G]) à la suite du jugement en date du 11 décembre 2014 par lequel le conseil de prud'hommes de Nanterre a accueilli l'exception d'incompétence matérielle, soulevée par les sociétés EXTREME AGENCY, EXTREME et LES CORSAIRES et renvoyé, en conséquence, l'affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre, pour connaître des demandes des consorts [G] dirigées contre ces trois sociétés ; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 8 mars 2016 par les consorts [G] qui, reprenant les termes de leur contredit, s'opposent à l'exception d'incompétence en invoquant l'existence d'un contrat de travail, déniée par le conseil de prud'hommes - et prient

Par acte du 26 mai 2011, [J] [T] a saisi le Conseil de prud'hommes de Lyon d'une demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de VRP (voyageur représentant placier) le liant à cette société STYL SNAF, et à voir en conséquence condamner celle-ci à lui payer la somme de 58'527 € à titre de rappel sur commissions et celle de 71'893,67 euros à titre de remboursement de ses frais professionnels, outre une somme de 2000 €sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par courrier adressé à la société STYL SNAF le 25 septembre 2012, [J] [T] a ensuite pris acte de la rupture de son contrat de travail, puis il a fait valoir ses droits à retraite à compter du 1er novembre 2012. En dernier lieu, [J] [T]

de l'instance, 'le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire. Pour sa part, l'association ORSAC demandait au Conseil de prud'hommes : 'à titre principal, de dire et juger que les demandes présentées par [K] [G] étaient irrecevables compte-tenu des effets de la cassation prononcée le 25 octobre 2011, 'à titre subsidiaire, de dire et juger que la procédure prud'homale engagée par [K] [G] était nulle, 'à titre infiniment subsidiaire, de constater que [K] [G] avait bien été remplie de ses droits, et de la débouter en conséquence de toutes ses demandes , 'de condamner [K] [G] à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens.

les dépens de l'instance, 'le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire. Pour sa part, l'association ORSAC demandait au conseil de prud'hommes : 'à titre principal, de dire et juger que les demandes présentées étaient irrecevables compte-tenu des effets de la cassation prononcée le 25 octobre 2011, 'à titre subsidiaire, de dire et juger que la procédure prud'homale engagée par [B] [S] était nulle, 'à titre infiniment subsidiaire, de constater qu'[B] [S] avait bien été remplie de ses droits et de la débouter en conséquence de toutes ses demandes ou, plus subsidiairement au cas où le conseil estimerait que l'obligation de reclassement dans le cadre de licenciement n'a pas été respectée, de limiter à de plus justes proportions les dommages-intérêts réclamés et de réduire l'indemnité de préavis à 2753,50…

dépens de l'instance, 'le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire. Pour sa part, l'association ORSAC demandait au Conseil de prud'hommes : 'à titre principal, de dire et juger que les demandes présentées étaient irrecevables compte-tenu des effets de la cassation prononcée le 25 octobre 2011, 'à titre subsidiaire, de dire et juger que * la procédure prud'homale engagée par [B] [X] était nulle, * la prise d'acte de [B] [X] du 24 juillet 2012 doit s'analyser en une démission *[B] [X] a été normalement indemnisé de son préavis qu'elle a exécuté, * débouter en conséquence [B] [X] de toutes ses demandes ; 'à titre infiniment subsidiaire, de constater que [B] [X] avait bien été remplie de ses droits et de la débouter en conséquence de toutes ses demandes , 'de condamner [B] [X] à lui payer la somme de 2000…

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 26 décembre 2006, la SA Assu 2000 a recruté M. [X] en qualité d'attaché commercial débutant. En dernier lieu, M. [X] a occupé des fonctions d'attaché commercial confirmé de classe D. La convention collective applicable était celle des cabinets de courtage et d'assurance. Pour courrier recommandé en date du 4 juillet 2011, la société Assu 2000 a notifé à M. [X] sa convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour faute grave prévu le 12 juillet 2011, assortie d'une mise à pied à titre conservatoire. La société Assu 2000 a notifié au salarié son licenciement pour faute grave par courrier recommandé en date du 18 juillet 2011. M. [X] a saisi le conseil de prud'

par lettre recommandée datée du 23 juillet 2013. Estimant ne pas avoir été remplie de ses droits et contestant son licenciement, [Z] [J] a, le 1er octobre 2013, saisi le conseil de prud'hommes de Paris.

L'Association libre [Établissement 1], établissement d'enseignement, a conclu avec l'Etat le 3 février 1981 un contrat d'association. Mme [I] [K] [T] a été embauchée par l'Association libre [Établissement 1] le 1er septembre 2002 par contrat à durée indéterminée en qualité de professeur d'espagnol pour un poste à temps plein (18 heures par semaine) pour une rémunération mensuelle brute de 1 500 €. Durant la relation de travail, le nombre d'heures d'enseignement confiées à Mme [K] [T] a varié, pour aller en diminuant à 3 heures par semaine pour l'année scolaire 2011/2012. Parallèlement, à compter de l'année scolaire 2009/2010, Mme [K] [T] a signé avec l'Etat divers engagements à durée déterminée, en qualité de professeur d'espagnol au sein de

, Mme [K] [N] épouse [Y] a été salariée de la société SODICO à compter du 2 décembre 2004, puis de la société GENEDIS à compter du 20 juin 2011. Mme [K] [Y] a saisi au fond le Conseil de prud'hommes de POISSY le 14 juin 2013 aux fins de condamnation à diverses sommes et notamment à des dommages et intérêts pour discrimination salariale. Par décision du 7 février 2014, le conseil de prud'hommes saisi a dit n'y avoir lieu à référé. Un arrêt du 9 septembre 2014 de la cour d'appel de Versailles a infirmé cette décision et, statuant à nouveau, a : - ordonné aux deux sociétés SODICO EXPANSION et GENEDIS, chacune pour la période où Mme [Y] était sa salariée, de remettre à cette dernière, sous astreinte de 50 € par jour de retard

Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail ; Attendu que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ, qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'un départ volontaire à…

il résulte de ce qui précède que les actions ou inactions de la hiérarchie ou de la direction étaient étrangères à tout harcèlement ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont débouté M. [T] de sa demande de dommages et intérêts de ce chef et refusé d'annuler son licenciement. ET AUX MOTIFS QUE [U] [T] reproche à son ex employeur d'avoir manqué à la bonne foi en tentant de minimiser l'incident du 11 octobre 2011, en ne le soutenant pas comme il convenait face à M.