Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 26 mai 2016, 15/09866

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

26/05/2016

Numéro d'affaire

15/09866

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 Mai 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/09866 Décision déférée à la Cour…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 Mai 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/09866 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Août 2015 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° F13/14549 DEMANDERESSES AU CONTREDIT GIE SANTE ET RETRAITE N° SIRET : 419 102 744 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Stéphane MARLETTI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0819 SA CLIMAREP CLINIQUE SAINTE ISABELLE N° SIRET : 612 042 499 [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Stéphane MARLETTI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0819 DEFENDERESSE AU CONTREDIT Madame [Z] [J] [Adresse 3] [Localité 3] comparante en personne, assistée de Me Christophe MEYNIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0083 substitué par Me Juliette SAINT LEGER COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du c…