Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1369

Vu les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de salaires depuis le mois de juillet 2011, l'arrêt retient que si la résiliation produit effet au jour où le juge la prononce, c'est à la condition que le salarié soit toujours au service de l'employeur, qu'en l'espèce, le contrat de travail a cessé de recevoir exécution à partir de juillet 2012 où l'employeur a cessé de fournir du travail et de payer le salarié et que celui-ci ne peut donc prétendre au versement des salaires échus depuis cette période jusqu'au jour de la résiliation ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que la salarié ne s'était pas tenu à la disposition de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

par lettre recommandée avec avis de réception du 24 mai 2013, avec dispense d'exécution du préavis à compter du 6 juin 2013, pour des motifs identiques à l'avertissement et décrits comme ayant persisté depuis le 5 décembre 2012 ; qu'il ressort de la chronologie de ces faits, auxquels s'ajoutent le retrait de son ordinateur portable, selon l'employeur pour maintenance, remplacé cependant par un ordinateur fixe avec transfert de toutes les données sur l'ordinateur central et la mise à l'écart d'un séminaire , ce que la société Sogema ne conteste pas sans fournir d'explication, que M. K...

l'employeur qui produit à cet effet une attestation du cabinet d'expertise comptable in extenso, à la période de défiscalisation des heures supplémentaires) confirme que l'horaire accompli est différent, ce point étant encore confirmé par les termes de l'avenant signé le 24 février 2011 et par les attestations de M. R..., responsable de site, et de M. U..., chef d'atelier, faisant état des heures accomplies le samedi et le dimanche pour la relance des usinages en finition ; - que M. C... a été embauché en juin 1999 et M. A...

l'employeur qui produit à cet effet une attestation du cabinet d'expertise comptable in extenso, à la période de défiscalisation des heures supplémentaires) confirme que l'horaire accompli est différent, ce point étant encore confirmé par les termes de l'avenant signé le 24 février 2011 et par les attestations de M. Y..., responsable de site, et de M. N..., chef d'atelier, faisant état des heures accomplies le samedi et le dimanche pour la relance des usinages en finition ; - que M. O... a été embauché en juin 1999 et M. G...

considérant que le jugement sera confirmé sur ce point et Monsieur S... débouté de l'ensemble de ses demandes ; que Monsieur S... qui succombe supportera les dépens de première instance et d'appel ; que toutefois pour des motifs d'équité et de situation économique il n'y a pas lieu de faire application à son encontre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que le jugement déféré sera infirmé de ce chef ; 1° - ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution ; que saisie d'une demande de fixation d'une astreinte pour assurer l'effectivité de la condamnation de l'employeur à poursuivre la relation de travail en contrat

par lettre du 15 mai 2007 est, pour sa part, explicitement pris en raison du départ à la retraite de Monsieur I... alors envisagé ; qu'il vise ainsi la compensation du différentiel entre dimanches travaillés et dimanches non travaillés dans les proportions de 100 % pour 2007 et de 50 % pour 2008, une première régularisation intervenant fin 2007 puis « sur le solde de tout compte pour l'année 2008 » ; qu'un tel engagement ne saurait constituer un droit acquis à percevoir des sommes au titre des années 2009 et 2010 au titre de jours non travaillés par le salarié ; qu'il restait subordonné pour l'année 2008 à la retraite de Monsieur I... laquelle n'a été prise par celui-ci qu'en 2013 ; que le jugement du conseil de prud'hommes est donc confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur I...

par courrier du 16 septembre 2011, accepté de régler 46,25 heures supplémentaires à l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la salariée ne s'était pas conformée aux dispositions de l'accord d'entreprise du 1er juillet 1997 sur les principes et modalités de recours aux heures supplémentaires lui imposant d'obtenir l'accord de son supérieur hiérarchique préalablement à l'accomplissement d'heures supplémentaires, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a constaté que l'employeur n'avait pas consenti à la réalisation des heures de travail litigieuses dont il n'avait pas eu connaissance ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme C...

pas envoyé sur cette dernière mission suite à son refus ; que de même, les certificats médicaux versés par M. N... M... font certes état d'une fatigue et d'un stress d'origine professionnelle mais dans la mesure où rien n'exclut que ces problèmes de santé ne puissent provenir des déplacements professionnels en voiture ou de l'existence des différentes procédures prud'homales engagées par le salarié, ils ne sont donc pas en lien avec des faits de harcèlement ou avec un quelconque comportement fautif de l'employeur ; que les seules erreurs commises par la société Akka, à savoir un non-paiement d'un complément de salaire de 168 € net et un non-paiement de délais de route les 31 janvier et 12 février 2010, finalement tous réglés, ainsi que le report d'une visite médicale de reprise, ne sont pas en soi…

l'employeur retient son départ à la date du 1er janvier 2004, et non celle de 2014, de sorte que son ancienneté est du double de celle qu'il retient ; que le jugement sera dès lors confirmé ; Alors 1°) qu'en ayant statué par une motivation incompréhensible, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 2°) qu'en n'ayant pas répondu aux conclusions de la société D... qui faisaient valoir, en s'appuyant sur les dispositions conventionnelles applicables, que l'indemnité conventionnelle due au salarié n'était que de 4 134,34 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Les Etats Unis d'Amérique ainsi que Madame [L] [L] [G], Ambassadeur des Etats Unis d'Amérique en France, se prévalent de différentes irrégularités affectant leur convocation en leur qualité de défendeurs à l'instance introduite par [Z] [J] le 05.12.2005 devant le conseil des prud'hommes de Paris soient : - l'absence de convocation devant le bureau de conciliation, préalable obligatoire à toute procédure prud'homale en vertu de l'article L 1411-1 du code du travail ; - l'irrégularité de notification au destinataire de l'acte introductif d'instance, - l'absence de notification régulière de l'acte introductif d'instance par la voie diplomatique alors que le défendeur est un Etat étranger.

; que la société précisait, en outre, dans cette correspondance que la lettre de M. [Z] du 4 janvier 2013 contenait un compte rendu de l'entretien préalable, «'fort différent du contenu du courrier'» qu'il lui avait adressé le 6 décembre 2012 ; Que dans sa réponse du 6 mars suivant, M.

Suivant contrat à durée indéterminée du 28 octobre 2009, la société d'économie mixte d'exploitation des THERMES DE BAGNÈRES DE BIGORRE a embauché Madame [M] [O] en qualité de masseuse esthéticienne. Le 2 mai 2011, la société d'économie mixte d'exploitation des THERMES DE BAGNÈRES DE BIGORRE a convoqué Madame [M] [O] à un entretien préalable de licenciement le 10 mai 2011. Suite à la réception d'un certificat médical établissant l'impossibilité pour la salariée de se déplacer, la société d'économie mixte d'exploitation des THERMES DE BAGNÈRES DE BIGORRE a de nouveau convoqué Madame [M] [O] le 10 mai 2011à un entretien préalable de licenciement le 18 mai 2011. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mai 2011, la société d'économie