Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 20 septembre 2016, 14/07682

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • CDD / intérim • Primes / variable • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 4

Date

20/09/2016

Numéro d'affaire

14/07682

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 20 Septembre 2016 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/07682 (14/07687) Décision…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 20 Septembre 2016 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/07682 (14/07687) Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Mai 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section encadrement RG n° 11/02705 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Octobre 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section encadrement RG n° 05/14711 APPELANT (RG 14/07682 et 14/07687) LES ETATS-UNIS D' AMERIQUE, ETAT SOUVERAIN U.S Department of Justice Office of Foreign Litigation- [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Nathalie MEYER FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0091 INTIMES (RG 14/07682 et 14/07687) Madame [R] [J] [Adresse 2] [Localité 2] née le [Date naissance 1] 1947 à[Localité 3] représentée par Me Emmanuel KASPEREIT, avocat au barreau de PARIS, toque…