Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-11.231

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/09/2016

Numéro d'affaire

15-11.231

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01621

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de préside…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1621 F-D Pourvoi n° T 15-11.231 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme D... C..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Val-de-France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2016, où étaient présents : M. Malla…