Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 85

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 379
Dernière décision affichée6 mars 2024
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 379 décisions
1010

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2024, 21-13.802

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte par Mme [G] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, en ce qu'il la déboute de ses prétentions nées de sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il statue sur les dépens, l'arrêt rendu le 12 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Caen.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte par Mme [G] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, en ce qu'il la déboute de ses prétentions nées de sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il statue sur les dépens, l'arrêt rendu le 12 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Caen.

1013

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 16 février 2024, 20/03951

Cour d'appel

La cour déboute la société Imagin'Hair de sa demande en de paiement d'une indemnité de procédure. '. La cour ordonne à en consequence la societe imagin'hair de payer à mme [o] [n] epouse [v] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe imagin'hair de payer à mme [o] [n] epouse [v] une somme au titre des frais exposés en cause d'appel.

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La cour déboute la société Imagin'Hair de sa demande en de paiement d'une indemnité de procédure. '. La cour ordonne à en consequence la societe imagin'hair de payer à mme [o] [n] epouse [v] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe imagin'hair de payer à mme [o] [n] epouse [v] une somme au titre des frais exposés en cause d'appel.

1014

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-21.540

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-21.540

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

1015

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 26 janvier 2024, 21/00288

Cour d'appel

La prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail. La cour ordonne à m. [v] [n] de payer à m. [s] [j] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

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La prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail. La cour ordonne à m. [v] [n] de payer à m. [s] [j] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 2 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1016

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2024, 22-17.807

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

1017

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2024, 22-13.099

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée.

1018

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2024, 22-16.858

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il dit que la convention de forfait en jours intégrée au contrat de travail de M. [D] est nulle, l'arrêt rendu le 2 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Metz.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2024, 22-16.858

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il dit que la convention de forfait en jours intégrée au contrat de travail de M. [D] est nulle, l'arrêt rendu le 2 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Metz.

1019

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2024, 22-19.890

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen.

1020

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 24 janvier 2024, 21/01090

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ses autres dispositions critiquées. La cour rejette la demande formée au titre des majorations de nuit. La cour rejette la demande formée au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur les majorations de nuit. La cour dit n'y avoir lieu à assortir la condamnation à la remise des documents sociaux d'une astreinte.

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La cour confirme le jugement en ses autres dispositions critiquées. La cour rejette la demande formée au titre des majorations de nuit. La cour rejette la demande formée au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur les majorations de nuit. La cour dit n'y avoir lieu à assortir la condamnation à la remise des documents sociaux d'une astreinte.

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