Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 84

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 379
Dernière décision affichée27 mars 2024
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 379 décisions
997

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2024, 22-22.835

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette les demandes de M. [L] tendant au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents et à titre d'indemnité de licenciement. La cassation est partielle, sans renvoi.

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La Cour de cassation rejette les demandes de M. [L] tendant au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents et à titre d'indemnité de licenciement. La cassation est partielle, sans renvoi.

998

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2024, 22-17.078

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.

999

Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 26 mars 2024, 22/00613

Cour d'appel

L'Afpa a manqué à son obligation de sécurité et de prévention. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme [L] [V] le 10 juillet 2020 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à l'afpa de payer à mme [l] [x] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à l'afpa de payer à mme [l] [v] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts sur les créances indemnitaires courent à compter du présent arrêt et que les intérêts sur les créances salariales courent à compter du 30 avril 2021. Les intérêts au taux légal se capitaliseront dès lors qu'ils seront dus pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

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L'Afpa a manqué à son obligation de sécurité et de prévention. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme [L] [V] le 10 juillet 2020 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à l'afpa de payer à mme [l] [x] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à l'afpa de payer à mme [l] [v] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts sur les créances indemnitaires courent à compter du présent arrêt et que les intérêts sur les créances salariales courent à compter du 30 avril 2021. Les intérêts au taux légal se capitaliseront dès lors qu'ils seront dus pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Total des postes identifiés : 87 195 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1001

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2024, 22-17.747

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il confirme le jugement ayant condamné la société Adrexo à payer à M. [H] diverses sommes à titre de dommages-intérêts et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 28 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Pau.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il confirme le jugement ayant condamné la société Adrexo à payer à M. [H] diverses sommes à titre de dommages-intérêts et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 28 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Pau.

1002

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2024, 22-13.129

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

1003

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2024, 22-10.332

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit n'y avoir lieu à la garantie de l'AGS-CGEA de Rouen, l'arrêt rendu le 29 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.

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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit n'y avoir lieu à la garantie de l'AGS-CGEA de Rouen, l'arrêt rendu le 29 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.

1004

Cour d'appel de Basse-Terre, 5ème CH (référés), 20 mars 2024, 24/00005

Cour d'appel

La cour rejette les demandes plus amples et contraires. La cour déclare l'action entreprise recevable, Faisons droit à la demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire de droit attachée au jugement réputé contradictoire rendu par le conseil de prud'hommes en date du 22 juin 2023.

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La cour rejette les demandes plus amples et contraires. La cour déclare l'action entreprise recevable, Faisons droit à la demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire de droit attachée au jugement réputé contradictoire rendu par le conseil de prud'hommes en date du 22 juin 2023.

1005

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 15 mars 2024, 20/09736

Cour d'appel

L'indemnité spéciale de licenciement n'est pas dûe au bénéfice de Madame [Z] [I]. La cour modifie le jugement précédent pour le surplus. La cour déclare la tierce opposition formée par l'AGS CGEA de [Localité 4] au jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Digne les Bains le 19 septembre 2019 recevable. La cour déboute L'AGS CGEA de sa demande d'interdiction faite à la salariée d'exécuter le jugement précédent. La cour dit la présente décision opposable au CGEA-AGS de [Localité 4].

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L'indemnité spéciale de licenciement n'est pas dûe au bénéfice de Madame [Z] [I]. La cour modifie le jugement précédent pour le surplus. La cour déclare la tierce opposition formée par l'AGS CGEA de [Localité 4] au jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Digne les Bains le 19 septembre 2019 recevable. La cour déboute L'AGS CGEA de sa demande d'interdiction faite à la salariée d'exécuter le jugement précédent. La cour dit la présente décision opposable au CGEA-AGS de [Localité 4].

1006

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mars 2024, 22-16.022

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes nouvelles formulées par Mme [X] à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et pour préjudice moral distinct et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 9 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes nouvelles formulées par Mme [X] à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et pour préjudice moral distinct et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 9 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

1007

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 7 mars 2024, 21/03755

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie le 29 novembre 2021. La cour déboute Mme [V] [K] de sa demande à ce titre.

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La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie le 29 novembre 2021. La cour déboute Mme [V] [K] de sa demande à ce titre.

Total partiel des postes identifiés : 800 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1008

Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 7 mars 2024, 22/00190

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : Débouté Mme [HJ] de sa demande au titre des frais de déplacement ; Débouté la société Adriaco de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; L'INFIRME pour le surplus. La cour ordonne à la societe adriaco de payer à mme [c] [hj] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Mme [HJ] du surplus de ses prétentions au principal. La cour déboute la société Adriaco de sa demande au titre de la procédure abusive.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 7 mars 2024, 22/00190

La cour retient le harcèlement moral. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : Débouté Mme [HJ] de sa demande au titre des frais de déplacement ; Débouté la société Adriaco de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; L'INFIRME pour le surplus. La cour ordonne à la societe adriaco de payer à mme [c] [hj] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Mme [HJ] du surplus de ses prétentions au principal. La cour déboute la société Adriaco de sa demande au titre de la procédure abusive.

Total partiel des postes identifiés : 44 800 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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