Prise d'acte : décisions et repères – page 84

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Artika PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. B... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Artika à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée aux dépens.

Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.

de condamnation de la partie adverse, son employeur, à lui délivrer des fiches de paie sur la période du 1er septembre 2011 au 13 août 2015 et, en conséquence, de condamnation solidaire du docteur [K] avec le cabinet Pasteur à lui régler les sommes de : '10 000 € de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail '1 653,58 € de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, et 165,36€ d'incidence congés payés, .ensuite de sa prise d'acte de rupture justifiée produisant les conséquences indemnitaires d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 933,01 € d'indemnité de licenciement et 80 000 € de dommages-intérêts '14 805,67 € d'indemnité légale forfaitaire pour travail dissimulé, '5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -d'ordonner la délivrance…

pas la dégradation de l'état de santé du salarié causée par les faits de harcèlement moral de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. G... de sa demande tendant à voir juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur était justifiée et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes subséquentes d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte Que Monsieur G...

et directement l'intéressée ; qu'en se prononçant ainsi, quand aucun des faits jugés établis n'étaient susceptible de recevoir la qualification d'actes de harcèlement moral, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte de la rupture par Mme F...

en date du 31 mars 2015 produisait les effets d'une démission à compter du 31 mai 2015, de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes d'indemnisation au titre de la violation du statut protecteur et du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamné à reverser à la société Sofren la somme de 2 996,33 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient d'exposer les éléments ayant précédé la lettre de prise d'acte de M. Y... ; que M. Y...

N..., salarié de l'entreprise, occupant des fonctions identiques à celles de Madame H... Q..., de responsable de site, à Furiani, qui devait être contacté pour, finalement, se voir proposer et accepter la fonction d'opérateur principal, après que l'appelante, multiplement contactée téléphoniquement, devait, selon l'attestation de Monsieur M..., décliner la proposition, pourtant constitutive d'une promotion ; QU'ainsi, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne peut être imputée à l'employeur, aucun des griefs articulés par Madame H... Q... ne se trouvant établi, et s'analyse par conséquent en une démission ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le 18 août 2016, dans son courrier de prise d'acte de rupture de son contrat de travail, Madame H... Q..., qui travaillait pour Monsieur Y... V...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour l'association Groupe Essec PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture par Mme H...

invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, il remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite.

La SARL MEDITERRANEENNE DE VOYAGEURS a régularisé le paiement de la prime d'ancienneté, pour la période de septembre à décembre 2015, sur le bulletin de paie de janvier 2016. Le 17 novembre et le 5 décembre 2016, la SARL MEDITERRANEENNE DE VOYAGEURS a adressé à Madame [T] [Y] une mise en garde et un avertissement pour l'utilisation abusive du véhicule professionnel à des fins personnelles. Par courrier du 27 décembre 2016, Madame [T] [Y] a notifié à son employeur la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Elle a saisi la juridiction prud'homale, par requête du 20 juillet 2017, d'une demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et de demandes en paiement de rappels de salaire et d'indemnités de rupture.

contre AQUILA CHARTER. Par jugement du 15 janvier 2018, reçue par la société CENTRALEASE le 26 janvier 2018, le conseil de prudhommes a retenu sa compétence matérielle et territoriale, dit la loi française applicable, mis hors de cause les sociétés MAGELLAN et AQUILA CHARTER, dit que la société CENTRALEASE est l'employeur de Mme [J] , dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné la société à payer à Mme [J] les sommes suivantes : -11 656 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires -1165,60 euros au titre des congés payés afférents, -40 260 à titre d'indemnité pour travail dissimulé, -5 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -550 euros au titre des congés payés afférents, -1789,34 euros à titre d'indemnité de…

en lui reprochant divers manquements. Madame [I]-[G] [N] a saisi le Conseil de Prud'hommes de BOURGOIN-JALLIEU le 24 janvier 2018 pour solliciter notamment la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la requalification du temps partiel en temps plein, une indemnité pour travail dissimulé et qu'il soit jugé que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.