Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 83

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 379
Dernière décision affichée31 mai 2024
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 379 décisions
985

Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 1, 31 mai 2024, 22/01412

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent ; y ajoutant, rejette le surplus des demandes.

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La cour confirme le jugement précédent ; y ajoutant, rejette le surplus des demandes.

986

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 30 mai 2024, 22/03203

Cour d'appel

La cour confirme le jugement sauf sur le montant de la prime de présence, sur le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés, sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre des heures de trajets et en ce qu'il a assorti d'une astreinte la remise des documents. La cour rejette la demande de rectification d'erreur matérielle du jugement rendu le 28 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Caen. La cour dit qu'elle devra notamment garantir la somme allouée au titre de la prime pour mise à disposition de la camionnette. Les sommes à caractère salarial produiront intérêt au taux légal à compter de l'avis de réception de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes. La cour déclare l'AGS tenue pour ces sommes dans les termes des articles L 3253-8 et suivants du code du travail, en l'absence de fonds disponibles.

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La cour confirme le jugement sauf sur le montant de la prime de présence, sur le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés, sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre des heures de trajets et en ce qu'il a assorti d'une astreinte la remise des documents. La cour rejette la demande de rectification d'erreur matérielle du jugement rendu le 28 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Caen. La cour dit qu'elle devra notamment garantir la somme allouée au titre de la prime pour mise à disposition de la camionnette. Les sommes à caractère salarial produiront intérêt au taux légal à compter de l'avis de réception de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes. La cour déclare l'AGS tenue pour ces sommes dans les termes des articles L 3253-8 et suivants du code du travail, en l'absence de fonds disponibles.

Total partiel des postes identifiés : 3 697,29 € · Créances au passif · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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987

Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 23 mai 2024, 22/01803

Cour d'appel

La cour déboute la société Arvi'trans de sa demande de requalification de la prise d'acte en démission. La cour modifie le jugement précédent, statuant à nouveau, REQUALIFIE la prise d'acte par M. [M] selon lettre du 23 septembre 2020 de rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [M] du surplus de ses prétentions au principal. La cour ordonne à la societe arvi'trans de payer à m. [m] une indemnite de une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour déboute la société Arvi'trans de sa demande de requalification de la prise d'acte en démission. La cour modifie le jugement précédent, statuant à nouveau, REQUALIFIE la prise d'acte par M. [M] selon lettre du 23 septembre 2020 de rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [M] du surplus de ses prétentions au principal. La cour ordonne à la societe arvi'trans de payer à m. [m] une indemnite de une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

989

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 22 mai 2024, 21/04510

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe mayday securite aux droits de laquelle vient la societe samsic securite de payer à m. [s] [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination en raison de l'engagement syndical. La cour ordonne à la societe mayday securite aux droits de laquelle vient la societe samsic securite de payer à m. [s] [y] une somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur. La cour ordonne à la societe mayday securite aux droits de laquelle vient la societe samsic securite de payer à m. [s] [y] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent. La prise d'acte produit les effets d'un licenceiment sans cause réelle et sérieuse. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour rejette toute autre demande.

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La cour ordonne à la societe mayday securite aux droits de laquelle vient la societe samsic securite de payer à m. [s] [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination en raison de l'engagement syndical. La cour ordonne à la societe mayday securite aux droits de laquelle vient la societe samsic securite de payer à m. [s] [y] une somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur. La cour ordonne à la societe mayday securite aux droits de laquelle vient la societe samsic securite de payer à m. [s] [y] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent. La prise d'acte produit les effets d'un licenceiment sans cause réelle et sérieuse. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour rejette toute autre demande.

Total partiel des postes identifiés : 43 836,84 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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990

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2024, 22-24.814

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée.

991

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 3 mai 2024, 22/01541

Cour d'appel

La demande en requalification de la prise d'acte en licenciement nul est recevable. La démission de Mme [M] s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail et produit les effets d'un licenciement nul. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions.

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La demande en requalification de la prise d'acte en licenciement nul est recevable. La démission de Mme [M] s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail et produit les effets d'un licenciement nul. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions.

Total des postes identifiés : 25 000 € · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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994

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 24 avril 2024, 22/01406

Cour d'appel

La cour confirme le jugement. La cour ordonne à la selas pharmacie de la croix verte de payer à [j] [e], nee [y] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme le jugement. La cour ordonne à la selas pharmacie de la croix verte de payer à [j] [e], nee [y] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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995

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 9 avril 2024, 22/01124

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions frappées d'appel ; Ajoutant au jugement déféré.

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La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions frappées d'appel ; Ajoutant au jugement déféré.

996

Cour d'appel de Nîmes, Référés du PP, 5 avril 2024, 24/00038

Cour d'appel

La cour déclare la SASU SBK Telecom recevable à solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement rendu par le conseil des prud'hommes d'Annonay le 24 octobre 2023. La cour ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à la décision du conseil des prud'hommes d'Annonay le 24 octobre 2023, DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne la SASU SBK Telecom aux dépens de la présente procédure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, Référés du PP, 5 avril 2024, 24/00038

La cour déclare la SASU SBK Telecom recevable à solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement rendu par le conseil des prud'hommes d'Annonay le 24 octobre 2023. La cour ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à la décision du conseil des prud'hommes d'Annonay le 24 octobre 2023, DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne la SASU SBK Telecom aux dépens de la présente procédure.

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