Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 82

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 379
Dernière décision affichée10 juillet 2024
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 379 décisions
973

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 23-11.770

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

974

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 22-20.049

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Riom. Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. Les demandes en paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et d'indemnité pour travail dissimulé formées pour la première fois en appel poursuivent le même but que la demande initiale tendant à la nullité de la convention de forfait en jours, à savoir la sanction du manquement par l'employeur à ses obligations en matière de droit au repos et paiement des heures de travail effectuées, de sorte qu'elles sont virtuellement comprises dans la demande initiale qui a interrompu la prescription de ces nouvelles demandes.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Riom. Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. Les demandes en paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et d'indemnité pour travail dissimulé formées pour la première fois en appel poursuivent le même but que la demande initiale tendant à la nullité de la convention de forfait en jours, à savoir la sanction du manquement par l'employeur à ses obligations en matière de droit au repos et paiement des heures de travail effectuées, de sorte qu'elles sont virtuellement comprises dans la demande initiale qui a interrompu la prescription de ces nouvelles demandes.

975

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 juillet 2024, 22-18.143

Cour de cassation

La Cour de cassation annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La Cour de cassation annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

976

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2024, 23-12.112

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.

977

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 25 juin 2024, 22/01343

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 mars 2022 par le conseil de prud'hommes de Nîmes. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires.

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La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 mars 2022 par le conseil de prud'hommes de Nîmes. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires.

978

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 22-17.063

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

979

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 22-16.806

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [I] de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, la déboute de ses demandes en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 24 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [I] de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, la déboute de ses demandes en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 24 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

980

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 22-19.581

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

981

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 23-13.981

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen.

983

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 22-19.815

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires.

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La cassation est partielle, sans renvoi. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires.

984

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 22-23.655

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 22-23.655

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.

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