Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 81

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 379
Dernière décision affichée25 septembre 2024
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 379 décisions
961

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 25 septembre 2024, 22/00701

Cour d'appel

La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe meridionale de maintenance a une créance de [l] [o] à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe meridionale de maintenance a une créance de [l] [o] à titre de congés payés sur préavis. La cour rejette toute autre demande. La créance de [L] [O] comportera les dépens de première instance et d'appel. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 8] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites fixées par l'article D. 3253-5, cette garantie ne s'étendant pas aux dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 25 septembre 2024, 22/00701

La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe meridionale de maintenance a une créance de [l] [o] à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe meridionale de maintenance a une créance de [l] [o] à titre de congés payés sur préavis. La cour rejette toute autre demande. La créance de [L] [O] comportera les dépens de première instance et d'appel. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 8] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites fixées par l'article D. 3253-5, cette garantie ne s'étendant pas aux dépens.

Total des postes identifiés : 18 494,94 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
962

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 25 septembre 2024, 21/07022

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts de M. [U] [H] au titre du non-respect de l'obligation de sécurité, condamné M. [U] [H] aux dépens et rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette le surplus des demandes. La cour ordonne à l'agence centrale des organismes de securite sociale de payer à m. [u] [h] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 25 septembre 2024, 21/07022

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts de M. [U] [H] au titre du non-respect de l'obligation de sécurité, condamné M. [U] [H] aux dépens et rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette le surplus des demandes. La cour ordonne à l'agence centrale des organismes de securite sociale de payer à m. [u] [h] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 16 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
963

Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 19 septembre 2024, 22/01914

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. La cour déboute Mme [H] [P] du surplus de ses demandes. La cour déboute l'association APF France handicap de ses demandes reconventionnelles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 19 septembre 2024, 22/01914

La cour retient le harcèlement moral. La cour déboute Mme [H] [P] du surplus de ses demandes. La cour déboute l'association APF France handicap de ses demandes reconventionnelles.

964

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2024, 23-12.402

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2024, 23-12.402

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

965

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 16 septembre 2024, 22/00577

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe neoptim consulting de payer à mme [s] [v] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe neoptim consulting de payer à mme [s] [v] une somme au titre des repos compensateurs. La cour ordonne à la societe neoptim consulting de payer à mme [s] [v] une somme à titre de dommages et intérêts au titre de l'indemnisation des temps de déplacements excédant son temps de trajet habituel. La cour ordonne à la societe neoptim consulting de payer à mme [s] [v] une somme à titre de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité. La société Neoptim Consulting doit verser à Mme [S] [V] la somme de 153,80euros au titre du solde des salaires à verser sur cette période. La cour infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 19 janvier 2022 par le conseil de prud'hommes de Nanterre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 16 septembre 2024, 22/00577

La cour ordonne à la societe neoptim consulting de payer à mme [s] [v] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe neoptim consulting de payer à mme [s] [v] une somme au titre des repos compensateurs. La cour ordonne à la societe neoptim consulting de payer à mme [s] [v] une somme à titre de dommages et intérêts au titre de l'indemnisation des temps de déplacements excédant son temps de trajet habituel. La cour ordonne à la societe neoptim consulting de payer à mme [s] [v] une somme à titre de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité. La société Neoptim Consulting doit verser à Mme [S] [V] la somme de 153,80euros au titre du solde des salaires à verser sur cette période. La cour infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 19 janvier 2022 par le conseil de prud'hommes de Nanterre.

Total des postes identifiés : 51 673,56 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
966

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 13 septembre 2024, 23/01968

Cour d'appel

La rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 17 février 2020. La cour ordonne le remboursement par l'employeur des indemnités chômage versées au salarié dans la limite de deux mois. La cour déboute la SA Altran de ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 13 septembre 2024, 23/01968

La rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 17 février 2020. La cour ordonne le remboursement par l'employeur des indemnités chômage versées au salarié dans la limite de deux mois. La cour déboute la SA Altran de ses demandes.

Total partiel des postes identifiés : 19 249,99 € · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
967

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 13 septembre 2024, 23/01964

Cour d'appel

La cour constate que le sursis à statuer ordonné par la cour le 19 mars 2021 poursuit ses effets. L'affaire sera réinscrite sur demande de la partie la plus diligente lorsque la cour d'appel de renvoi sera dessaisie par une décision irrévocable ; Réserve tous chefs de demandes et les dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 13 septembre 2024, 23/01964

La cour constate que le sursis à statuer ordonné par la cour le 19 mars 2021 poursuit ses effets. L'affaire sera réinscrite sur demande de la partie la plus diligente lorsque la cour d'appel de renvoi sera dessaisie par une décision irrévocable ; Réserve tous chefs de demandes et les dépens.

969

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 22-16.129

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident éventuel. Le seul constat que l'employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il dit que la démission de Mme [R] s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail et en ce qu'il déboute l'intéressée de sa demande de dommages-intérêts pour défaut d'examens médicaux, l'arrêt rendu le 3 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 22-16.129

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident éventuel. Le seul constat que l'employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il dit que la démission de Mme [R] s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail et en ce qu'il déboute l'intéressée de sa demande de dommages-intérêts pour défaut d'examens médicaux, l'arrêt rendu le 3 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

970

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 22-21.766

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 22-21.766

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires.

972

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 19 juillet 2024, 22/02741

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 21 septembre 2022, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Tours.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 19 juillet 2024, 22/02741

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 21 septembre 2022, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Tours.

Comprendre

Guides associés à prise d'acte

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Prise d'acte » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.