Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 23-10.532
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [W] de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que son départ à la retraite soit requalifié en un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes de dommages-intérêts au titre de cette rupture injustifiée, de versement de l'indemnité forfaitaire pour méconnaissance du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 30 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Reims.
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [W] de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que son départ à la retraite soit requalifié en un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes de dommages-intérêts au titre de cette rupture injustifiée, de versement de l'indemnité forfaitaire pour méconnaissance du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 30 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Reims.