Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 80

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 379
Dernière décision affichée14 novembre 2024
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 379 décisions
949

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 23-10.532

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [W] de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que son départ à la retraite soit requalifié en un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes de dommages-intérêts au titre de cette rupture injustifiée, de versement de l'indemnité forfaitaire pour méconnaissance du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 30 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Reims.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [W] de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que son départ à la retraite soit requalifié en un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes de dommages-intérêts au titre de cette rupture injustifiée, de versement de l'indemnité forfaitaire pour méconnaissance du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 30 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Reims.

950

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 23-17.917

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.

952

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 30 octobre 2024, 21/10308

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions.

953

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 16 octobre 2024, 21/03830

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable toute demande tendant à voir produire à la prise d'acte du 7 juin 2019 les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse comme étant prescrite. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [E] [T] de sa demande de résiliation judiciaire et accordé la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, Le confirme de ces chefs.

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La cour déclare irrecevable toute demande tendant à voir produire à la prise d'acte du 7 juin 2019 les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse comme étant prescrite. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [E] [T] de sa demande de résiliation judiciaire et accordé la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, Le confirme de ces chefs.

954

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 11 octobre 2024, 22/01312

Cour d'appel

La cour déboute M. [P] [I] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral résultant de l'absence de formation prévue par le contrat de professionnalisation et du non-respect des obligations contractuelles de la Sas Premio à ce titre. La demande de M. [P] [I] au titre du travail dissimulé est irrecevable. La cour ordonne à la sas premio de payer à m. [p] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement en ses autres dispositions.

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La cour déboute M. [P] [I] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral résultant de l'absence de formation prévue par le contrat de professionnalisation et du non-respect des obligations contractuelles de la Sas Premio à ce titre. La demande de M. [P] [I] au titre du travail dissimulé est irrecevable. La cour ordonne à la sas premio de payer à m. [p] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement en ses autres dispositions.

Total partiel des postes identifiés : 6 744,15 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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955

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2024, 23-11.678

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la demande de la société coopérative ouvrière de production le Théâtre des quartiers d'[Localité 3] visant à limiter l'effet dévolutif de l'appel interjeté par M. [R], l'arrêt rendu le 30 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la demande de la société coopérative ouvrière de production le Théâtre des quartiers d'[Localité 3] visant à limiter l'effet dévolutif de l'appel interjeté par M. [R], l'arrêt rendu le 30 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

956

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 octobre 2024, 21/00179

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Fréjus du 18 décembre 2020 en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Fréjus du 18 décembre 2020 en toutes ses dispositions.

957

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2024, 23-14.429

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [X] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 23 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [X] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 23 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

958

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2024, 23-18.492

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai, autrement composée.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai, autrement composée.

959

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 26 septembre 2024, 22/02827

Cour d'appel

La cour déclare prescrite la demande de M.[X] [N] visant au paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité de congés payés afférents aux heures supplémentaires accomplies jusqu'au 31 mai 2017. La cour ordonne à le groupe leaderfit (sas) de payer à m.[x] [n] une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juin 2017 au 31 décembre 2019. La cour confirme le jugement rendu le 10 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Tours, sauf en ce qu'il a débouté M.[X] [N] de sa demande au titre des heures supplémentaires et de l'indemnité de congés payés afférents. La cour ordonne la remise d'un bulletin de salaire et d'une attestation France Travail conformes à la présente décision dans les 15 jours suivant la signification de l'arrêt, et dit n'y avoir lieu à mesure d'astreinte.

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La cour déclare prescrite la demande de M.[X] [N] visant au paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité de congés payés afférents aux heures supplémentaires accomplies jusqu'au 31 mai 2017. La cour ordonne à le groupe leaderfit (sas) de payer à m.[x] [n] une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juin 2017 au 31 décembre 2019. La cour confirme le jugement rendu le 10 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Tours, sauf en ce qu'il a débouté M.[X] [N] de sa demande au titre des heures supplémentaires et de l'indemnité de congés payés afférents. La cour ordonne la remise d'un bulletin de salaire et d'une attestation France Travail conformes à la présente décision dans les 15 jours suivant la signification de l'arrêt, et dit n'y avoir lieu à mesure d'astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 12 980 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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960

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2024, 22-22.851

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et déboute M. [O] de l'ensemble de ses demandes afférentes à la rupture du contrat de travail et le condamne aux entiers dépens, l'arrêt rendu le 10 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et déboute M. [O] de l'ensemble de ses demandes afférentes à la rupture du contrat de travail et le condamne aux entiers dépens, l'arrêt rendu le 10 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers.

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