Cour de cassation · 16 mars 2022

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 mars 2022

Cassation partielle

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 313 F-D

Pourvoi n° V 21-11.257

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022

M. [Z] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-11.257 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2020 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Art BJ, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [S], et l'avis de Mme Molina, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 janvier 2022 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 novembre 2020), M. [S] a été engagé le 3 février 2014 par la société Art BJ en qualité de technicien CAO.

2. Il a saisi la juridiction prud'homale le 7 mai 2015, afin notamment d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes en conséquence puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 12 juin 2015.

3.Par jugement en date du 29 août 2018, définitif, le tribunal correctionnel de Bourges a déclaré M. [O], en sa qualité de directeur de la société Art BJ, coupable de faits de harcèlement moral, notamment sur la personne du salarié.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul en ce que cette demande tendait à la condamnation de la société Art BJ à lui payer une somme excédant 5 000 euros , alors « que le salarié, victime d'un licenciement nul, qui ne demande pas sa réintégration, a le droit d'obtenir à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 en date du 22 septembre 2017, qui est applicable à la cause, c'est-à-dire aux salaires des six derniers mois, et ce quels que soient l'ancienneté du salarié et le nombre de salariés employés par l'employeur ; qu'en déboutant, dès lors, M. [S] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul en ce que cette demande tendait à la condamnation de la société Art BJ à lui payer une somme excédant 5 000 euros, quand elle avait fixé à la somme mensuelle de 1 495,42 euros le salaire mensuel moyen de M. [S] et quand, dès lors, elle condamnait la société Art BJ à payer à M. [S] une somme inférieure à six mois de salaire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 en date du 22 septembre 2017, qui est applicable à la cause. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 1152-3 du code du travail et L. 1235-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

5. Il résulte de ces textes que le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelles que soient son ancienneté et la taille de l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire.

6. Pour limiter le montant des dommages-intérêts à la somme de 5 000 euros, l'arrêt, après avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement nul et constaté que le salaire mensuel moyen du salarié s'élevait à la somme de 1 495,42 euros, relève que le salarié comptabilisait une année d'ancienneté dans une entreprise de moins de onze salariés dans laquelle il effectuait sa première expérience professionnelle.

7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

8. La cassation prononcée sur le moyen unique n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 5 000 euros les dommages-intérêts dus à M. [S] pour licenciement nul, l'arrêt rendu le 13 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne la société Art BJ aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Art BJ à payer à M. [S] la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. [S]

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [Z] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul en ce que cette demande tendait à la condamnation de la société Art Bj à lui payer une somme excédant 5 000 euros ;

ALORS QUE le salarié, victime d'un licenciement nul, qui ne demande pas sa réintégration, a le droit d'obtenir à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 en date du 22 septembre 2017, qui est applicable à la cause, c'est-à-dire aux salaires des six derniers mois, et ce quels que soient l'ancienneté du salarié et le nombre de salariés employés par l'employeur ; qu'en déboutant, dès lors, M. [Z] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul en ce que cette demande tendait à la condamnation de la société Art Bj à lui payer une somme excédant 5 000 euros, quand elle avait fixé à la somme mensuelle de 1 495,42 euros le salaire mensuel moyen de M. [Z] [S] et quand, dès lors, elle condamnait la société Art Bj à payer à M. [Z] [S] une somme inférieure à six mois de salaire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 en date du 22 septembre 2017, qui est applicable à la cause.