Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 15 janvier 2025, 22/04828
Cour d'appelLa cour confirme le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne la demande de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat. La cour confirme le surplus de la décision ; Vu l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à madame [v] de payer à epoux [j] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne la demande de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat. La cour confirme le surplus de la décision ; Vu l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à madame [v] de payer à epoux [j] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.