Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 79

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 379
Dernière décision affichée15 janvier 2025
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 379 décisions
937

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 15 janvier 2025, 22/04828

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne la demande de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat. La cour confirme le surplus de la décision ; Vu l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à madame [v] de payer à epoux [j] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne la demande de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat. La cour confirme le surplus de la décision ; Vu l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à madame [v] de payer à epoux [j] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 400 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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938

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 20-18.484

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi. L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail, lorsque le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, pendant l'une des périodes visées à l'article L. 3253-8, 2°, du même code, en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat.

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La Cour de cassation rejette le pourvoi. L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail, lorsque le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, pendant l'une des périodes visées à l'article L. 3253-8, 2°, du même code, en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat.

939

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 23-12.574

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. [Y] de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, discrimination syndicale et manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt rendu le 11 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. [Y] de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, discrimination syndicale et manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt rendu le 11 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

940

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 23-11.417

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail, lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et que la rupture intervient pendant l'une des périodes visées à l'article L. 3253-8, 2°, du même code.

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La cassation est partielle, sans renvoi. L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail, lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et que la rupture intervient pendant l'une des périodes visées à l'article L. 3253-8, 2°, du même code.

941

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 20 décembre 2024, 20/09341

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est pas justifiée et doit s'analyser en une démission'; débouté la SARL DUO de sa demande reconventionnelle en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'infirme pour le surplus. ». La cour confirme ce chef du jugement : « dit que'les demandes de Mme [N] [B] sont régulières et recevables' ». La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

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La cour confirme ce chef du jugement : « dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est pas justifiée et doit s'analyser en une démission'; débouté la SARL DUO de sa demande reconventionnelle en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'infirme pour le surplus. ». La cour confirme ce chef du jugement : « dit que'les demandes de Mme [N] [B] sont régulières et recevables' ». La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

943

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2024, 23-11.769

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. [H] aux fins de requalification du contrat de travail à temps partiel souscrit avec la Société lyonnaise de dépannage à domicile en un contrat de travail à temps complet, la demande en paiement d'un rappel de salaire consécutif, et la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 7 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. [H] aux fins de requalification du contrat de travail à temps partiel souscrit avec la Société lyonnaise de dépannage à domicile en un contrat de travail à temps complet, la demande en paiement d'un rappel de salaire consécutif, et la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 7 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

944

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2024, 23-19.664

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.

945

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 28 novembre 2024, 22/02708

Cour d'appel

La cour dit n'y avoir lieu à annulation du jugement rendu le 25 octobre 2022, entre [F] [W] et la SAS TI Group Automotive systems, par le conseil de prud'hommes de Tours.

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La cour dit n'y avoir lieu à annulation du jugement rendu le 25 octobre 2022, entre [F] [W] et la SAS TI Group Automotive systems, par le conseil de prud'hommes de Tours.

946

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2024, 23-19.988

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

947

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2024, 23-21.020

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il rejette la demande de M. [K] en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, l'arrêt rendu le 22 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il rejette la demande de M. [K] en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, l'arrêt rendu le 22 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

948

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 22-23.901

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qui concerne le principe de l'octroi d'heures supplémentaires, l'ancienneté des salariés et les salaires de référence fixés, et en ce qu'ils condamnent M. [Z] aux dépens, les arrêts rendus le 30 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qui concerne le principe de l'octroi d'heures supplémentaires, l'ancienneté des salariés et les salaires de référence fixés, et en ce qu'ils condamnent M. [Z] aux dépens, les arrêts rendus le 30 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

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