Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 78

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 379
Dernière décision affichée27 février 2025
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 379 décisions
925

Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre A, 27 février 2025, 21/05194

Cour d'appel

La cour déclare irrecevables les demandes formées par Mme [D] [L]. La cour ordonne à mme [d] [l] de payer à la sarl [13], venant aux droits de la sarl [z] [4] une somme au titre des prêts consentis par la SARL [Z] [4]. La cour déboute la SARL [13] de ses plus amples demandes. La cour ordonne à mme [d] [l] de payer à la sarl [13], venant aux droits de la sarl [z] [4] une somme à titre d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Mâcon le 15 avril 2019 en ce qu'il a rejeté les demandes en paiement formées par la SARL [13] venant aux droits de la SARL [Z] [4], Statuant à nouveau et y ajoutant, Met hors de cause l'Unedic, délégation AGS CGEA de [Localité 5].

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La cour déclare irrecevables les demandes formées par Mme [D] [L]. La cour ordonne à mme [d] [l] de payer à la sarl [13], venant aux droits de la sarl [z] [4] une somme au titre des prêts consentis par la SARL [Z] [4]. La cour déboute la SARL [13] de ses plus amples demandes. La cour ordonne à mme [d] [l] de payer à la sarl [13], venant aux droits de la sarl [z] [4] une somme à titre d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Mâcon le 15 avril 2019 en ce qu'il a rejeté les demandes en paiement formées par la SARL [13] venant aux droits de la SARL [Z] [4], Statuant à nouveau et y ajoutant, Met hors de cause l'Unedic, délégation AGS CGEA de [Localité 5].

Total des postes identifiés : 67 831,57 €
LicenciementNullité du licenciement
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926

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 18 février 2025, 23/00840

Cour d'appel

La demande de Mission locale relais emploi tendant au prononcé d'une amende civile à l'encontre de Mme [P] [J] est irrecevable. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions frappées d'appel. La cour dit n'y avoir lieu d'écarter des pièces de Mme [P] [J].

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La demande de Mission locale relais emploi tendant au prononcé d'une amende civile à l'encontre de Mme [P] [J] est irrecevable. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions frappées d'appel. La cour dit n'y avoir lieu d'écarter des pièces de Mme [P] [J].

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Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2025, 23-22.570

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

929

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2025, 23-15.205

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

931

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 30 janvier 2025, 24/09578

Cour d'appel

La cour annule le jugement du conseil de prud'hommes de Grasse du 9 juillet 2024. La cour rejette toute autre demande.

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La cour annule le jugement du conseil de prud'hommes de Grasse du 9 juillet 2024. La cour rejette toute autre demande.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2025, 23-18.585

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [W] de sa demande à titre de rappel de maintien de salaire, l'arrêt rendu le 17 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [W] de sa demande à titre de rappel de maintien de salaire, l'arrêt rendu le 17 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2025, 23-13.561

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.

934

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2025, 23-14.100

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

935

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 23-19.024

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [W] de sa demande subsidiaire de requalification de son départ volontaire à la retraite en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de ses demandes d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail et pour exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande de condamnation de la société à lui remettre ses documents de fin de contrat, l'arrêt rendu le 6 avril 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [W] de sa demande subsidiaire de requalification de son départ volontaire à la retraite en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de ses demandes d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail et pour exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande de condamnation de la société à lui remettre ses documents de fin de contrat, l'arrêt rendu le 6 avril 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 22-16.608

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion,, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion,, autrement composée.

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