Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre A, 27 février 2025, 21/05194
Cour d'appelLa cour déclare irrecevables les demandes formées par Mme [D] [L]. La cour ordonne à mme [d] [l] de payer à la sarl [13], venant aux droits de la sarl [z] [4] une somme au titre des prêts consentis par la SARL [Z] [4]. La cour déboute la SARL [13] de ses plus amples demandes. La cour ordonne à mme [d] [l] de payer à la sarl [13], venant aux droits de la sarl [z] [4] une somme à titre d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Mâcon le 15 avril 2019 en ce qu'il a rejeté les demandes en paiement formées par la SARL [13] venant aux droits de la SARL [Z] [4], Statuant à nouveau et y ajoutant, Met hors de cause l'Unedic, délégation AGS CGEA de [Localité 5].
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La cour déclare irrecevables les demandes formées par Mme [D] [L]. La cour ordonne à mme [d] [l] de payer à la sarl [13], venant aux droits de la sarl [z] [4] une somme au titre des prêts consentis par la SARL [Z] [4]. La cour déboute la SARL [13] de ses plus amples demandes. La cour ordonne à mme [d] [l] de payer à la sarl [13], venant aux droits de la sarl [z] [4] une somme à titre d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Mâcon le 15 avril 2019 en ce qu'il a rejeté les demandes en paiement formées par la SARL [13] venant aux droits de la SARL [Z] [4], Statuant à nouveau et y ajoutant, Met hors de cause l'Unedic, délégation AGS CGEA de [Localité 5].